Obligations du mariage : les devoirs des époux et leurs sanctions

Votre conjoint a une liaison. Il est parti du domicile sans prévenir. Il vous humilie devant vos enfants, ou il vous laisse seul face à la maladie. Vous vous demandez ce que le mariage l'obligeait à faire, et ce que vous pouvez faire aujourd'hui.

Le mariage impose aux deux époux des devoirs précis : « respect, fidélité, secours, assistance » (article 212 du Code civil) et une « communauté de vie » (article 215 du Code civil). Ces devoirs sont réciproques et d'ordre public : aucun contrat ne peut les supprimer. Personne ne peut vous contraindre à les exécuter par la force. Leur violation peut en revanche conduire à un divorce pour faute et, dans certains cas, à des dommages-intérêts.

Nous voyons ici ce que recouvre chacun de ces devoirs, ce qu'est devenu le « devoir conjugal » depuis 2025, puis les sanctions possibles et la manière de les prouver.

Quels sont les devoirs que le mariage impose aux époux ?

Le Code civil consacre un chapitre aux « devoirs et droits respectifs des époux ». Il en pose l'essentiel en quelques articles courts.

L'article 212 énonce : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » L'article 215, alinéa 1er, ajoute : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. » L'article 213 précise que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, et qu'ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

Deux devoirs patrimoniaux complètent ce socle. Chaque époux contribue aux charges du mariage à proportion de ses facultés (article 214 du Code civil) ; nous consacrons un article distinct à cette question, la contribution aux charges du mariage et le remboursement au divorce. Et les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants engagent en principe les deux époux solidairement : c'est la solidarité ménagère de l'article 220 du Code civil.

Ces devoirs ont trois traits communs :

• •ils sont réciproques : ils pèsent de la même façon sur chacun des époux, quel que soit leur sexe ;
• •ils sont d'ordre public (c'est-à-dire impératifs) : selon l'article 1388 du Code civil, les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage ;
• •ils durent autant que le mariage : tant que le divorce n'est pas définitif, ils s'appliquent, même si les époux vivent séparés.

Prenons le cas de deux futurs époux qui veulent écrire dans leur contrat de mariage qu'ils se dispensent mutuellement de fidélité. Le notaire refusera, ou la clause sera sans effet. Le contrat de mariage organise les biens, il ne touche pas aux devoirs personnels.

Respect et fidélité : ce que chacun doit à l'autre

Le devoir de respect

Le respect est le dernier venu dans l'article 212. Il y a été ajouté par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, consacrée à la prévention et à la répression des violences au sein du couple. Il vise l'intégrité physique et morale de l'autre époux.

Les violences, les insultes répétées, les humiliations, le dénigrement systématique méconnaissent ce devoir. Ils peuvent fonder un divorce pour faute. Face à un danger, une autre voie existe, sans attendre le divorce : l'ordonnance de protection, que nous présentons dans notre fiche l'ordonnance de protection face aux violences.

Concrètement, une épouse qui reçoit chaque soir des messages méprisants, et dont le mari la rabaisse devant leurs amis, peut invoquer un manquement au devoir de respect. Le juge apprécie la gravité et la répétition des faits.

Le devoir de fidélité

La fidélité est propre au mariage. Elle interdit d'entretenir une relation intime avec un tiers. La jurisprudence ne s'arrête pas à l'adultère au sens strict : une relation sentimentale affichée ou des échanges intimes avec un tiers peuvent aussi être retenus, selon les circonstances. Le juge décide au cas par cas.

Le devoir de fidélité ne s'éteint pas avec le départ de l'un des époux, ni avec le début de la procédure : il dure jusqu'au divorce définitif. Le juge tient compte, toutefois, du contexte dans lequel une nouvelle relation est nouée, par exemple une séparation ancienne.

Imaginez la situation suivante. Un mari découvre que sa femme entretient depuis des mois une relation avec un collègue. Il ne peut pas obtenir d'un juge qu'il ordonne à son épouse de rompre. Il peut, en revanche, invoquer l'infidélité au soutien d'une demande en divorce pour faute.

Secours et assistance : l'entraide entre époux

Le devoir de secours

Le devoir de secours est une obligation d'ordre matériel. Chaque époux doit fournir à l'autre ce dont il a besoin pour vivre, s'il est dans le besoin. Tant que le couple vit ensemble, il se confond en pratique avec la contribution aux charges du mariage.

Il prend toute sa force quand les époux se séparent. Pendant la procédure de divorce, le juge peut fixer une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Celui-ci prend fin avec le divorce : l'article 270 du Code civil dispose que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux ». La prestation compensatoire, qui peut ensuite être accordée, obéit à une logique différente.

Le devoir de secours passe avant l'obligation alimentaire des enfants envers leurs parents. La Cour de cassation l'a jugé dans une affaire où les enfants avaient été condamnés, avec le mari, à payer les frais de maison de retraite de leur mère : les juges auraient dû vérifier d'abord que le mari ne pouvait pas assumer seul ces frais (Cass. 1re civ., 4 novembre 2010, n° 09-16.839, publié au Bulletin).

Le devoir d'assistance

L'assistance est l'aide personnelle : soutien moral, présence dans les épreuves, soins en cas de maladie ou de handicap. Elle ne se chiffre pas. Elle se mesure à l'attitude.

Prenons le cas d'une épouse atteinte d'une maladie grave. Son mari cesse de l'accompagner à ses traitements, ne prend plus de nouvelles, et passe ses soirées ailleurs. Cet abandon moral peut être invoqué comme un manquement au devoir d'assistance, au soutien d'une demande en divorce pour faute.

La communauté de vie : vivre ensemble, mais pas forcément sous le même toit

La communauté de vie est l'obligation de partager une vie commune. Elle a une dimension matérielle, le toit commun, et une dimension affective. L'article 215, alinéa 2, du Code civil prévoit que la résidence de la famille est au lieu que les époux choisissent d'un commun accord.

Vivre ensemble ne veut pas dire vivre chaque jour au même endroit. L'article 108 du Code civil permet aux époux d'avoir un domicile distinct, sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. La Cour de cassation l'a rappelé à propos d'époux qui vivaient séparément pour des raisons professionnelles, dans une affaire de nationalité (Cass. 1re civ., 12 février 2014, n° 13-13.873, publié au Bulletin).

Concrètement, un couple dont l'un travaille à LYON en semaine et rejoint sa famille à PARIS le week-end respecte la communauté de vie. Ce qui la rompt, c'est le départ décidé seul, sans accord et sans motif légitime.

L'époux qui quitte le domicile conjugal ne commet donc pas toujours une faute. Le juge examine les circonstances : un départ provoqué par des violences ou par le comportement de l'autre n'a pas le même poids qu'un abandon soudain et injustifié. Et l'époux resté au domicile ne peut pas obtenir du juge qu'il ordonne le retour de l'autre.

Le « devoir conjugal » : ce qui a changé avec l'arrêt de la CEDH

Le Code civil n'a jamais parlé de relations sexuelles. Les juges, eux, ont longtemps rattaché à la communauté de vie un « devoir conjugal », dont le refus prolongé pouvait justifier un divorce pour faute.

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France le 23 janvier 2025 (CEDH, 23 janvier 2025, H.W. c/ France, req. n° 13805/21). Une épouse avait vu le divorce prononcé à ses torts exclusifs au motif qu'elle refusait les relations intimes avec son mari. La Cour a jugé que cette décision violait l'article 8 de la Convention, qui protège la vie privée. Elle a relevé que l'existence même d'une telle obligation est contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps, et que le consentement au mariage n'emporte pas consentement aux relations futures.

La portée de l'arrêt doit être exactement mesurée. La Cour n'a pas dit que tout refus de relations est désormais sans conséquence en toute hypothèse. Elle a constaté une violation dans cette affaire, où elle ne voyait aucune raison d'une particulière gravité justifiant l'ingérence, et en relevant que le mari pouvait demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. En pratique, le refus de relations intimes ne peut plus, sauf circonstances d'une particulière gravité, fonder un divorce aux torts exclusifs de celui qui refuse.

Le législateur s'est saisi de la question. Une proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2026, puis par le Sénat avec modifications le 9 avril 2026. Elle n'est pas définitivement adoptée à ce jour : les articles 212, 215 et 242 du Code civil restent inchangés.

Imaginez la situation suivante. Un époux reproche à sa femme de refuser toute relation intime depuis deux ans, sans autre grief. Bâtir un divorce pour faute sur ce seul reproche l'exposerait à un échec. S'ils vivent séparés depuis un an, la voie de l'altération définitive du lien conjugal est plus sûre.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Le divorce pour faute

La sanction principale est le divorce pour faute. L'article 242 du Code civil le permet « lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Les conditions sont cumulatives : un fait grave ou répété, imputable à l'autre, et qui rend la vie commune intolérable.

Le comportement de celui qui se plaint compte aussi. Ses propres fautes peuvent enlever aux faits qu'il reproche leur caractère de gravité, et le divorce peut être prononcé aux torts partagés (article 245 du Code civil). La Cour de cassation a ainsi approuvé un divorce aux torts partagés fondé sur « une désaffection réciproque, un manque de respect respectif, une volonté de cesser la vie commune imputable à l'un comme à l'autre des époux » (Cass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-10.154, inédit). Les cas dans lesquels ce divorce reste pertinent sont détaillés dans notre fiche divorce pour faute : dans quels cas le demander.

Les dommages-intérêts : deux fondements à ne pas confondre

Deux textes permettent d'obtenir réparation, et ils n'indemnisent pas la même chose :

• •l'article 266 du Code civil répare les conséquences d'une particulière gravité que subit un époux du fait de la dissolution du mariage. Il suppose notamment que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l'autre ;
• •l'article 1240 du Code civil, texte général de la responsabilité civile, répare le préjudice causé par toute autre faute, par exemple des violences ou une infidélité affichée de façon humiliante.

La Cour de cassation l'a rappelé nettement : les dommages-intérêts de l'article 266 « réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par [l'article 1240] indemnisent celui résultant de toute autre circonstance » (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-22.746). Dans cette affaire, des violences ayant contraint une épouse à fuir dans un foyer d'urgence relevaient de l'article 1240, et non de l'article 266.

Concrètement, une épouse dont le mari a révélé publiquement sa liaison pour l'humilier subit un préjudice distinct de la rupture. C'est sur l'article 1240 qu'elle le fera valoir.

La preuve du manquement

C'est à celui qui invoque une faute de la prouver. Selon l'article 259 du Code civil, les faits invoqués peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu ; mais les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. L'article 259-1 interdit de produire un élément obtenu par violence ou fraude.

Messages reçus, courriels, attestations de proches, constats de commissaire de justice, certificats médicaux : chaque pièce se prépare. Et une précaution de procédure s'impose : l'acte qui engage la procédure de divorce ne doit exposer ni le fondement pour faute ni les faits à l'origine de la demande. Les griefs se développent plus tard, dans les conclusions.

Conseils pratiques : que faire dans cette situation ?

• •Mettez-vous en sécurité d'abord si vous subissez des violences. L'ordonnance de protection peut être demandée sans attendre le divorce.
• •Conservez les preuves que vous détenez loyalement : messages reçus, courriels, photos, certificats médicaux. N'accédez jamais au téléphone ou à la messagerie protégée de votre conjoint.
• •Datez et notez les faits au fur et à mesure. Un récit précis aide à démontrer la gravité ou la répétition.
• •Ne quittez pas le domicile sans réfléchir, sauf danger. Un départ précipité peut vous être reproché ; un départ provoqué par le comportement de l'autre s'explique et se justifie.
• •Ne fondez pas un divorce sur le seul refus de relations intimes. Depuis l'arrêt H.W. c/ France, ce grief isolé est fragile.
• •Identifiez le bon fondement des dommages-intérêts : la rupture elle-même (article 266) ou une autre faute (article 1240).
• •Faites le point sur le fondement du divorce avant d'engager la procédure. Le divorce pour faute n'est pas toujours la voie la plus rapide, ni la plus sûre.

FAQ : les questions que vous vous posez

Mon mari a quitté la maison. Est-ce forcément une faute ?

Non. L'article 215 du Code civil oblige les époux à une communauté de vie, mais tout départ n'est pas fautif. L'article 108 admet que les époux aient un domicile distinct, notamment pour des raisons professionnelles. Le juge recherche si le départ a été décidé seul, sans accord et sans motif légitime. Un départ provoqué par des violences ou par le comportement de l'autre époux peut être excusé. Si le départ est fautif, il peut être invoqué au soutien d'un divorce pour faute (article 242 du Code civil). En revanche, aucun juge ne peut ordonner à votre mari de revenir.

Mon épouse a une liaison alors que nous sommes séparés depuis un an. Puis-je invoquer l'adultère ?

Le devoir de fidélité de l'article 212 du Code civil dure jusqu'au divorce définitif, même si vous vivez séparés. L'infidélité reste donc un manquement. Le juge apprécie cependant sa gravité en tenant compte du contexte : une relation nouée après une longue séparation n'a pas toujours le même poids qu'une liaison pendant la vie commune. Vos propres torts éventuels peuvent aussi conduire à un divorce aux torts partagés (article 245 du Code civil). Avant d'invoquer ce grief, faites évaluer la preuve dont vous disposez et le fondement le plus adapté.

Peut-on encore divorcer pour faute parce que l'autre refuse toute relation intime ?

C'est devenu très difficile. Le Code civil ne mentionne pas de « devoir conjugal ». Dans l'arrêt H.W. c/ France du 23 janvier 2025 (req. n° 13805/21), la Cour européenne des droits de l'homme a jugé contraire à l'article 8 de la Convention un divorce prononcé aux torts exclusifs d'une épouse pour ce seul motif. Le refus de relations ne peut plus, sauf raisons d'une particulière gravité, fonder un divorce aux torts exclusifs. Une proposition de loi est en cours d'examen au Parlement, sans être adoptée à ce jour. Si la vie commune a cessé depuis un an, l'altération définitive du lien conjugal est généralement la voie adaptée.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour l'infidélité de mon conjoint ?

C'est possible, à des conditions précises. L'article 266 du Code civil répare les conséquences d'une particulière gravité de la dissolution du mariage, si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de votre conjoint. L'article 1240 répare un préjudice distinct, causé par une faute, par exemple une infidélité affichée de façon humiliante. La Cour de cassation distingue nettement les deux (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-22.746). Il vous appartient de prouver la faute et le préjudice. Les montants alloués dépendent de chaque situation.

Faire le point sur votre situation

Les devoirs du mariage se discutent rarement avant qu'un manquement ne survienne. Le cabinet Fain Avocats, à PARIS, intervient principalement en droit de la famille. Il vous aide à qualifier les faits, à rassembler les preuves utiles et à choisir le fondement de divorce le plus adapté. Pour examiner votre situation, rendez-vous sur fain-avocats.fr, appelez le +33 1 40 68 02 37 ou écrivez à contact@fain-avocats.fr.