Actualités et publications du Cabinet Fain
Nous partageons régulièrement les dernières actualités juridiques liées à nos compétences : droit du travail, droit de la famille, droit routier.
Divorce sans juge : le nouveau divorce par consentement mutuel
Dès le 1er janvier 2017, il sera possible de divorcer par consentement mutuel sans juge. Il ne sera en revanche plus possible de partager le même avocat, chacun des époux devant avoir son propre Conseil
Résidence des enfants en cas de divorce
Durant la procédure de divorce, les époux rédigent sur une convention tous les termes de leur séparation, y compris l’accord concernant la garde des enfants.
Divorce par consentement mutuel : comment se passe l'audience chez le juge ?
Le divorce est souvent représenté comme une étape longue, coûteuse et pénible. Il existe en France différents « modèles » de divorce, dont le divorce par consentement mutuel, choisi par plus de la moitié des personnes qui souhaitent mettre fin à leur mariage.
La prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du choix du régime de la séparation de biens - Fain Avocats
La prestation compensatoire n'a pas vocation à corriger les effets de la séparation de biens.
Pension alimentaire : barème 2013 - Fain Avocats
La nouvelle grille indicative 2013 des pensions alimentaires vient d'être publiée par le Ministère de la Justice.
Ethylotest : obligatoire en juillet 2012 - Fain Avocats
Ehtylotest obligatoire : Fain Avocats, votre avocat en droit routier, droit de la famille et divorce, et droit du travail. Contactez nous directement en ligne pour un devis.
Licenciement pour propos tenus sur Facebook : quelles règles de preuves - Fain Avocats
Pour la Cour d'appel de Rouen, l'employeur doit démontrer qu'un post facebook est public pour s'en prévaloir en justice.
Bonus-Malus écologique 2012 en chiffres - Fain Avocats
Tout pour calculer votre bonus/malus écologique.
Le prénom Titeuf contraire à l’intérêt de l’enfant - Fain Avocats
Les juges ont refusé aux parents le droit de prénommer leur enfant Titeuf, en ce que ce prénom est contraire à l'intérêt de l'enfant.
L’échange ou reconnaissance du permis de conduire étranger
Les règles ont changé depuis 2012, un article sur ce qui à bougé.
Inaptitude et rupture conventionnelle ne font pas bon ménage
La rupture conventionnelle est nulle si elle a pour but de rompre le contrat d'un accidenté du travail.
Annulation du mariage d’une escort girl - Fain Avocats
Une escort girl qui avait dissimulé sa véritable profession à son époux vient de voir son mariage annulé.
La répression des infractions routières va se durcir en 2012
L'état se prépare à accroître la répression sur les responsables d'infractions au code de la route. Le point de vue d'un avocat en droit routier.
Divorce : attention à Belle Maman ! - Fain Avocats
Le divorce par consentement mutuel et la prestation compensatoire permettraient de déshériter les enfants issus d'un premier lit
Rupture conventionnelle : l’imprimé officiel est suffisant
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle,il n'est pas besoin de joindre une convention de rupture personnalisée.Le CERFA suffit.
Vidéosurveillance des salariés chez le client : quel régime
Il n' est possible de produire des enregistrements vidéo de ses salariés dans l'unique mesure où ses derniers en ont étés préalablement informés.
Suspension de contrat de travail et ancienneté - Fain Avocats
La suspension du contrat est prise en compte dans l'ancienneté pour application de l'article L1235-3 du Code du Travail.
Motards : un blouson réfléchissant en 2013 - Fain Avocats
Un décret du 3 janvier 2012 fixe au 1er janvier 2013 la date pour que les motards se conforment à cette obligation nouvelle.