Actualités et publications du Cabinet Fain
Nous partageons régulièrement les dernières actualités juridiques liées à nos compétences : droit du travail, droit de la famille, droit routier.
Divorce sans juge : le nouveau divorce par consentement mutuel
Dès le 1er janvier 2017, il sera possible de divorcer par consentement mutuel sans juge. Il ne sera en revanche plus possible de partager le même avocat, chacun des époux devant avoir son propre Conseil
Résidence des enfants en cas de divorce
Durant la procédure de divorce, les époux rédigent sur une convention tous les termes de leur séparation, y compris l’accord concernant la garde des enfants.
Divorce par consentement mutuel : comment se passe l'audience chez le juge ?
Le divorce est souvent représenté comme une étape longue, coûteuse et pénible. Il existe en France différents « modèles » de divorce, dont le divorce par consentement mutuel, choisi par plus de la moitié des personnes qui souhaitent mettre fin à leur mariage.
La prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du choix du régime de la séparation de biens - Fain Avocats
La prestation compensatoire n'a pas vocation à corriger les effets de la séparation de biens.
Pension alimentaire : barème 2013 - Fain Avocats
La nouvelle grille indicative 2013 des pensions alimentaires vient d'être publiée par le Ministère de la Justice.
Le prénom Titeuf contraire à l’intérêt de l’enfant - Fain Avocats
Les juges ont refusé aux parents le droit de prénommer leur enfant Titeuf, en ce que ce prénom est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Annulation du mariage d’une escort girl - Fain Avocats
Une escort girl qui avait dissimulé sa véritable profession à son époux vient de voir son mariage annulé.
Divorce : attention à Belle Maman ! - Fain Avocats
Le divorce par consentement mutuel et la prestation compensatoire permettraient de déshériter les enfants issus d'un premier lit
Futurs mariés : réfléchissez bien ! - Fain Avocats
La hausse constante du nombre des divorces a incité le Secrétaire d'Etat chargée de la Famille à mieux informer les époux de leurs obligations.
Divorce: l’abstinence sexuelle peut coûter cher - Fain Avocats
Un mari condamné à 10.000 euros de dommages-intérêts pour absence de relations sexuelles.
Divorce: vers une annulation de la hausse des droits de partage
La commission des Finances du Sénat vient de voter un amendement annulant la hausse des droits de partage, perçus notamment lors d'un divorce.
Taxe 35 euros sur procédure de justice - Fain Avocats
Une nouvelle taxe de 35 euros sur les procédures judiciaires est entrée en vigueur depuis le 01/01/2011. Des timbres fiscaux devront être apposés
Changement de prénom étranger en France - Fain Avocats
L'autorisation de changer de prénom à l'étranger constitue un intérêt légitime à demander un changement de prénom en France.
Droit de garde reconnu à la compagne homosexuelle - Fain Avocats
L'ancienne compagne de la mère de deux enfants s'est vue reconnaître un droit de garde sur les enfants.
Prestation compensatoire, pensions alimentaires et allocation tierce personne (ATP) - Fain Avocats
Le juge tient compte de l'allocation tierce personne lorsqu'il doit fixer le montant de la prestation compensatoire ou des pensions alimentaires.
Adultère interdit le jour de la Saint Valentin - Fain Avocats
La Cour de cassation vient d'estimer qu'un adultère commis le jour de la Saint-Valentin constituait une faute grave.
Les divorces davantage taxés - Fain Avocats
Les divorces davantage taxés A compter du 1er janvier 2012, le droit de partage, impôt à payer lors du partage des biens dans le cadre d’un divorce, passera de
L’adaptation du droit de visite aux horaires de travail du père
Les juges doivent prendre en compte les horaires de travail des parents dans le cadre de l'exercice de leur droit de visite et d'hébergement.