La rupture conventionnelle est nulle si elle a pour but de rompre le contrat d'un accidenté du travail.

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle,il n'est pas besoin de joindre une convention de rupture personnalisée.Le CERFA suffit.

Il n' est possible de produire des enregistrements vidéo de ses salariés dans l'unique mesure où ses derniers en ont étés préalablement informés.

La suspension du contrat est prise en compte dans l'ancienneté pour application de l'article L1235-3 du Code du Travail.

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Maintien du barème AGS au 1er juillet 2011 L’A.G.S (assurance des garanties de salaire) vient de tenir son conseil d’administration., le 29 juin 2011. A l’issue de cette réunion,

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L'employeur doit convoquer le salarié à la visite médicale, sinon il ne pourra pas sanctionner le salarié qui n'aurait pas repris le travail.