Annuler un mariage : un délai de cinq ans dès la célébration

Introduction

Le délai pour demander l'annulation d'un mariage pour vice du consentement est de cinq ans, et il court à compter de la célébration du mariage. Peu importe la date à laquelle vous avez découvert le mensonge ou la contrainte : le point de départ ne bouge pas. La Cour de cassation l'a réaffirmé dans un arrêt du 20 mai 2026, publié au bulletin, en écartant l'argument d'un époux qui n'avait appris la vérité que six ans après son mariage.

Cette règle surprend, parce qu'elle s'écarte de ce que l'on observe ailleurs en droit civil, où la prescription part souvent du jour où l'on découvre le problème. Elle a une conséquence pratique lourde : un mariage peut devenir inattaquable avant même que l'époux trompé n'ait eu connaissance de la cause de nullité.

Cette page présente une information juridique générale. Chaque situation appelle un examen particulier, notamment pour identifier le fondement exact de la nullité, dont dépend le délai applicable.

Quel est le délai pour demander l'annulation d'un mariage ?

Il n'y en a pas un, mais deux, et l'écart entre eux est considérable.

Cinq ans lorsque la nullité est relative, c'est-à-dire lorsqu'elle protège un intérêt privé. C'est le cas du vice du consentement : erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles, violence ou contrainte. L'article 181 du Code civil est bref :

Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.

Trente ans lorsque la nullité est absolue, c'est-à-dire lorsqu'elle sanctionne une atteinte à l'ordre public. L'article 184 du Code civil vise les mariages contractés en violation des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 : l'âge, le défaut de consentement, l'absence d'un époux à la célébration, la bigamie et les empêchements de parenté ou d'alliance. L'article 191 ajoute le mariage célébré sans publicité ou devant un officier incompétent, également attaquable pendant trente ans. C'est notamment le régime du mariage blanc, qui relève du défaut de consentement.

Identifier de quel côté se range votre situation n'est donc pas un raffinement théorique. C'est ce qui détermine s'il vous reste des années ou plus rien du tout.

À partir de quand court le délai de cinq ans ?

À compter du jour du mariage. C'est ce que dit le texte, et c'est ce que la Cour de cassation applique sans tempérament.

Dans son arrêt du 20 mai 2026 (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.299, publié au bulletin), elle énonce :

Selon l'article 181 du code civil, la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage. Il en résulte que s'il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la personne, la date à laquelle l'époux a reconnu l'erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription.

Les faits méritent d'être connus, parce qu'ils montrent jusqu'où va la règle. Le mariage avait été célébré le 23 septembre 2017. L'époux a assigné son épouse en nullité le 26 juin 2023. Il faisait valoir que la cause de nullité ne s'était révélée que par un jugement du tribunal correctionnel du 10 mai 2023, qui condamnait son épouse pour des violences commises à son encontre. Il soutenait que le délai devait courir de cette date, et que l'instance pénale avait suspendu son action.

La Cour rejette le pourvoi. Le délai avait couru dès le 23 septembre 2017 et s'était éteint en septembre 2022, soit avant même le jugement pénal qui révélait la cause de nullité.

Pourquoi la date de la découverte ne change-t-elle rien ?

Parce que l'article 181 fixe un point de départ objectif, attaché à un événement daté et incontestable, la célébration, plutôt qu'à un fait subjectif et discutable, la connaissance.

Ce choix s'explique par la nature de ce qui est en jeu. L'annulation ne défait pas un contrat ordinaire : elle efface rétroactivement un état civil, avec des effets sur le nom, la filiation, le patrimoine et parfois la nationalité. Le législateur a préféré une date certaine, au prix d'une sévérité assumée envers l'époux qui découvre tard.

La conséquence est qu'un mariage de plus de cinq ans est, en pratique, hors d'atteinte sur le terrain du vice du consentement, quelle que soit la gravité de ce qui a été dissimulé. Les autres causes d'annulation du mariage obéissent, elles, à des délais distincts.

Que faire si le délai de cinq ans est écoulé ?

Trois pistes, dans cet ordre.

Vérifier d'abord si la cause invoquée relève vraiment de la nullité relative. Un mariage conclu sans intention matrimoniale réelle ne relève pas de l'erreur, mais du défaut de consentement de l'article 146, donc de la nullité absolue et du délai de trente ans. La frontière entre « il m'a menti sur qui il était » et « il n'a jamais eu l'intention de se marier avec moi » est étroite, et elle change tout. C'est le premier point à examiner avec un avocat en droit de la famille.

Ensuite, envisager le divorce. Il n'est enfermé dans aucun délai. Les faits qui auraient fondé l'annulation, mensonge, dissimulation, contrainte, peuvent être invoqués au soutien d'une procédure de divorce, le cas échéant pour faute. Le résultat n'est pas identique, puisque le divorce dissout le mariage pour l'avenir au lieu de l'effacer, mais il met fin à l'union et permet de régler les conséquences patrimoniales.

Enfin, ne pas confondre le sort du mariage et votre sécurité. Si vous subissez des violences, la question de l'annulation n'est ni la première ni la plus urgente. Une ordonnance de protection peut être obtenue en quelques jours, indépendamment de toute procédure sur le lien conjugal.

Conseils pratiques

Datez précisément la célébration. C'est le seul point de départ qui compte. Munissez-vous d'une copie intégrale de l'acte de mariage, et non d'un extrait.

N'attendez pas la fin d'une procédure pénale. L'arrêt du 20 mai 2026 le montre : une instance pénale parallèle ne suspend pas le délai de l'article 181. Si vous envisagez l'annulation et qu'une plainte est en cours, les deux actions doivent être conduites en parallèle, pas l'une après l'autre.

Comptez en années, pas en mois. Cinq ans passent vite lorsqu'on hésite, qu'on tente une réconciliation ou qu'on attend d'être certain. Un premier rendez-vous précoce, même sans décision arrêtée, permet au moins de savoir de combien de temps vous disposez.

Conservez les éléments au fur et à mesure. Messages, documents, attestations : leur valeur ne dépend pas de la date à laquelle vous les rassemblez, mais ils sont plus difficiles à retrouver des années après.

FAQ : les questions que vous vous posez

J'ai découvert le mensonge après cinq ans de mariage. Puis-je encore agir ?

Non, si votre demande repose sur une erreur sur les qualités essentielles de votre conjoint. La Cour de cassation a jugé le 20 mai 2026 que la date à laquelle l'époux reconnaît l'erreur est sans incidence sur le point de départ du délai. En revanche, le divorce reste ouvert sans condition de délai, et il faut vérifier si les faits ne relèvent pas plutôt d'une nullité absolue.

Une plainte pénale suspend-elle le délai pour demander l'annulation ?

Non. C'était précisément l'argument écarté par l'arrêt du 20 mai 2026, dans une affaire où un jugement correctionnel avait révélé la cause de nullité après l'expiration du délai.

Le délai est-il le même pour un mariage blanc ?

Non. Le mariage conclu sans intention matrimoniale relève du défaut de consentement de l'article 146 du Code civil, sanctionné par une nullité absolue. L'article 184 ouvre alors l'action pendant trente ans à compter de la célébration, aux époux, à toute personne y ayant intérêt et au ministère public.

Le délai court-il aussi contre le ministère public ?

Les délais des articles 181 et 184 s'appliquent à l'action, quel que soit celui qui l'exerce. La différence tient à la nature de la nullité : le ministère public ne peut agir en nullité relative que dans les cas où la loi le prévoit, notamment lorsque le consentement n'a pas été libre, tandis que l'action en nullité absolue lui est ouverte pendant trente ans.

Mon mariage a été célébré à l'étranger. Le délai change-t-il ?

Le point de départ reste la célébration. La situation internationale soulève en revanche des questions distinctes de compétence et de loi applicable, qui doivent être examinées avant toute action.

Vous traversez cette situation ? Le cabinet Fain Avocats vous accompagne

Le délai de cinq ans est bref et son point de départ ne se discute pas. La première chose à établir est donc la nature exacte de la nullité invoquée, puisqu'elle commande le temps dont vous disposez encore.

Le cabinet Fain Avocats, avocat en droit de la famille à Paris 16ème, examine les éléments de votre dossier, identifie le fondement le mieux adapté et vous indique franchement si l'action est encore ouverte.

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Page à jour au 22 août 2026.