Avocat Annulation de Mariage Paris 16
Vice du consentement, mariage de complaisance, bigamie. Faire juger qu'un mariage n'a jamais valablement existé.
Consultation gratuite — +33 1 40 68 02 37L'annulation diffère profondément du divorce. Le divorce met fin à un mariage valable ; l'annulation fait juger que ce mariage n'a jamais valablement existé, faute d'une condition exigée au jour de sa célébration. Les cas sont limitativement prévus par la loi et les délais sont stricts. Le cabinet Fain Avocats examine si votre situation entre dans l'un de ces cas et vous accompagne devant le tribunal judiciaire.
Annulation ou divorce ?
Le choix n'est pas libre : l'annulation suppose un vice existant au jour du mariage, et les conditions en sont strictement encadrées.
Vice du consentement : erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles, violence ou contrainte exercée sur l'un des époux
Absence de consentement réel : mariage contracté sans intention de fonder une union, dit mariage de complaisance
Empêchements tenant à l'état des personnes : mariage antérieur non dissous, lien de parenté ou d'alliance prohibé
Irrégularités de célébration : défaut de publicité, incompétence de l'officier d'état civil
Délais : cinq ans pour les nullités dites relatives, trente ans pour les nullités absolues — deux régimes qu'il faut identifier tôt
Notre accompagnement
Nous vérifions d'abord si l'annulation est juridiquement ouverte, car elle ne l'est pas dans la majorité des situations. Lorsqu'elle ne l'est pas, nous vous orientons vers la voie du divorce plutôt que d'engager une procédure vouée à l'échec.
Qualification du vice
Analyse des circonstances de la célébration et des éléments dont vous disposez, pour déterminer si un cas de nullité est caractérisé et lequel.
Vérification du délai
Le régime de la nullité commande le délai pour agir. Cette vérification conditionne la recevabilité même de la demande.
Constitution du dossier de preuve
Réunion des pièces : échanges, témoignages, actes d'état civil, éléments établissant l'absence d'intention matrimoniale ou l'erreur invoquée.
Procédure devant le tribunal judiciaire
Rédaction de l'assignation, représentation à l'audience, et traitement des conséquences de l'annulation à l'égard des époux et des enfants.
Questions
fréquentes.
Les réponses aux questions les plus courantes concernant annulation de mariage.
Le divorce dissout un mariage valablement formé, pour l'avenir. L'annulation fait constater que le mariage n'a jamais valablement existé, en raison d'un vice présent au jour de la célébration. Les conditions de l'annulation sont limitativement prévues par la loi, ce qui la rend beaucoup plus rare que le divorce.
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