Les articles à propos du permis
Le changement de régime matrimonial - Fain Avocats
Comment changer de régime matrimonial? Il faut passer devant le notaire. Une homologation judiciaire sera nécessaire en présence d'enfants mineurs.
Les régimes matrimoniaux - Fain Avocats
En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial est celui de la communauté légale réduite aux acquêts. Ils peuvent choisir la séparation de
Le concubinage - Fain Avocats
La définition du concubinage impose une vie commune en couple présentant stabilité et continuité. Les concubins notoires bénéficient d’avantages pour
Divorce et partage : la liquidation de la communauté - Fain Avocats
Le partage des biens de la communauté peut se faire à tout moment du divorce
Divorce par consentement mutuel : les lois applicables - Fain Avocats
Quels sont les textes de lois dans un divorce ?
La convention de divorce : les clauses importantes - Fain Avocats
Quelles clauses doivent figurer dans la convention de divorce ? La clause sur les relations entre époux, la prestation compensatoire, les conditions d
Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et durée
Il faut réunir les documents nécessaires avant le rendez-vous chez le notaire et l’avocat pour la signature de la convention de divorce puis l’homolog