Les articles à propos du permis
Achat d’un bien immobilier pendant la procédure de divorce
L’achat d’un bien immobilier pendant le divorce est possible, selon si les époux sont mariés sous le régime de la communauté ou celui de la séparation
Le coût d’une procédure de divorce - Fain Avocats
Combien coute un divorce ? Quels sont les tarifs des avocats pour un divorce par consentement mutuel ou pour faute ? Quels frais seront à prévoir ?
Procédure de divorce et loyers impayés du domicile conjugal
En cas de divorce qui garde le domicile conjugal ? En cas d’impayés de loyers qui doit payer le loyer ? Que devient la caution et comment la résilier
Divorce et titre de séjour : conséquences - Fain Avocats
Le titre de séjour vie privée et familiale pourra être retiré en cas de divorce ou de séparation si le mariage a duré moins de 4 ans.
Les effets de la séparation de corps - Fain Avocats
La séparation de corps pourra être convertie en divorce après deux années de séparation.
La procédure de séparation de corps - Fain Avocats
La procédure de séparation de corps est identique à celle du divorce.
Divorce et impôts - Fain Avocats
En cas de divorce, comment faire sa déclaration de revenus et qui doit payer les impôts ?
Les garanties d’exécution de la prestation compensatoire
Pour assurer le paiement de la prestation compensatoire, le juge peut demander des garanties comme une hypothèque ou une caution
Les récompenses - Fain Avocats
Comment calculer l’indemnité due par la communauté à l’un des époux ou inversement lors de la liquidation dans un divorce ?
Divorce et prêt : comment se désolidariser - Fain Avocats
Comment ne plus payer les dettes et crédits de son mari ou de sa femme ?
Divorce et partage : la liquidation de la communauté - Fain Avocats
Le partage des biens de la communauté peut se faire à tout moment du divorce
L’annulation du mariage - Fain Avocats
Selon le cas de nullité, les effets de l’annulation seront différents.
Quel est le Tribunal compétent dans un divorce ? - Fain Avocats
Le juge est différent selon si le divorce est amiable ou contentieux.
L’acquisition d’un bien immobilier pendant l’instance de divorce
L’acquisition d’un bien immobilier pendant l’instance de divorce – I : Une acquisition possible par l’utilisation du mécanisme de rétroactivité du divorce – II : Un principe qui soulève
La transmission du nom de famille des parents à l’enfant
Les parents peuvent choisir, comme nom de famille de leur enfant, le nom du père suivi de celui de la mère ou inversement.
La pension alimentaire destinée aux enfants - Fain Avocats
Comment fixer le montant de la pension alimentaire ?
Pension alimentaire : que faire en cas de non paiement - Fain Avocats
Que faire en cas d’impayés de pension alimentaire ? La procédure de paiement nécessite l’intervention d’un huissier.
L’autorité parentale - Fain Avocats
Le contenu de l’autorité parental est défini comme le pouvoir d’éducation, de surveillance, de protection et de garde des enfants.
Prestation compensatoire et fiscalité - Fain Avocats
La prestation compensatoire est soumise à une fiscalité différente selon si elle est versée en capital ou sous forme de rente.
Les différentes formes de prestation compensatoire - Fain Avocats
La prestation compensatoire peut prendre la forme d’un capital ou d’une rente.