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Le changement de régime matrimonial - Fain Avocats
Comment changer de régime matrimonial? Il faut passer devant le notaire. Une homologation judiciaire sera nécessaire en présence d'enfants mineurs.
Les régimes matrimoniaux - Fain Avocats
En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial est celui de la communauté légale réduite aux acquêts. Ils peuvent choisir la séparation de
Rupture du PACS - Fain Avocats
La dissolution du PACS s’effectue par déclaration au greffe du tribunal d’instance. Ses effets peuvent être fixés dans une convention de rupture du PA
Les effets du PACS - Fain Avocats
Le pacs entraîne certaines obligations et devoir entre les partenaires. Ils s’engagent à une vie commune et à une assistance et aide matérielle mutuel
Le PACS : définition et formation - Fain Avocats
Quelles sont les conditions de formation du PACS ?
L’opposition au mariage - Fain Avocats
En cas d’opposition au mariage, il est possible de demander la mainlevée de l’opposition par l’intermédiaire de son avocat.