Les articles à propos du permis
Achat d’un bien immobilier pendant la procédure de divorce
L’achat d’un bien immobilier pendant le divorce est possible, selon si les époux sont mariés sous le régime de la communauté ou celui de la séparation
Procédure de divorce et loyers impayés du domicile conjugal
En cas de divorce qui garde le domicile conjugal ? En cas d’impayés de loyers qui doit payer le loyer ? Que devient la caution et comment la résilier
Divorce et titre de séjour : conséquences - Fain Avocats
Le titre de séjour vie privée et familiale pourra être retiré en cas de divorce ou de séparation si le mariage a duré moins de 4 ans.
Divorce et impôts - Fain Avocats
En cas de divorce, comment faire sa déclaration de revenus et qui doit payer les impôts ?
Les récompenses - Fain Avocats
Comment calculer l’indemnité due par la communauté à l’un des époux ou inversement lors de la liquidation dans un divorce ?
Divorce et prêt : comment se désolidariser - Fain Avocats
Comment ne plus payer les dettes et crédits de son mari ou de sa femme ?
Divorce et partage : la liquidation de la communauté - Fain Avocats
Le partage des biens de la communauté peut se faire à tout moment du divorce