En cas de divorce qui garde le domicile conjugal ? En cas d’impayés de loyers qui doit payer le loyer ? Que devient la caution et comment la résilier

Le titre de séjour vie privée et familiale pourra être retiré en cas de divorce ou de séparation si le mariage a duré moins de 4 ans.

En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial est celui de la communauté légale réduite aux acquêts. Ils peuvent choisir la séparation de

La dissolution du PACS s’effectue par déclaration au greffe du tribunal d’instance. Ses effets peuvent être fixés dans une convention de rupture du PA

Quelles sont les conditions de formation du PACS ?

En cas d’opposition au mariage, il est possible de demander la mainlevée de l’opposition par l’intermédiaire de son avocat.

Le partage des biens de la communauté peut se faire à tout moment du divorce

Selon le cas de nullité, les effets de l’annulation seront différents.

Les conditions de l’adoption sont relatives à l’adoptant et à l’adopté

Le dépôt de la requête en divorce, l’audience de conciliation, l’assignation en divorce et l’audience au fond sont les étapes d’un divorce contentieux

Quels sont les documents à réunir pour engager une procédure de divorce à l'amiable? L’acte de naissance des époux et des enfants, l’acte de mariage,

Quelles clauses doivent figurer dans la convention de divorce ? La clause sur les relations entre époux, la prestation compensatoire, les conditions d

Il faut réunir les documents nécessaires avant le rendez-vous chez le notaire et l’avocat pour la signature de la convention de divorce puis l’homolog

Il existe 4 procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par ltération du lien conjugal et le divorce po

La réforme du divorce recherche la pacification grâce à une simplification et à une accélération.