En cas de divorce qui garde le domicile conjugal ? En cas d’impayés de loyers qui doit payer le loyer ? Que devient la caution et comment la résilier

Comment changer de régime matrimonial? Il faut passer devant le notaire. Une homologation judiciaire sera nécessaire en présence d'enfants mineurs.

En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial est celui de la communauté légale réduite aux acquêts. Ils peuvent choisir la séparation de

La dissolution du PACS s’effectue par déclaration au greffe du tribunal d’instance. Ses effets peuvent être fixés dans une convention de rupture du PA

Le pacs entraîne certaines obligations et devoir entre les partenaires. Ils s’engagent à une vie commune et à une assistance et aide matérielle mutuel

Quelles sont les conditions de formation du PACS ?

En cas d’opposition au mariage, il est possible de demander la mainlevée de l’opposition par l’intermédiaire de son avocat.

Pour assurer le paiement de la prestation compensatoire, le juge peut demander des garanties comme une hypothèque ou une caution

Le partage des biens de la communauté peut se faire à tout moment du divorce

Selon le cas de nullité, les effets de l’annulation seront différents.

Le juge est différent selon si le divorce est amiable ou contentieux.

Les cas de changements de prénom sont limités en raison du principe d’immuabilité de l’état civil.

Un avocat vous explique comment changer de prénom

Les conditions de l’adoption sont relatives à l’adoptant et à l’adopté

Le contenu de l’autorité parental est défini comme le pouvoir d’éducation, de surveillance, de protection et de garde des enfants.

La prestation compensatoire est soumise à une fiscalité différente selon si elle est versée en capital ou sous forme de rente.

La prestation compensatoire peut prendre la forme d’un capital ou d’une rente.

Comment calculer la prestation compensatoire, quels sont les critères ?