Les articles à propos du permis
Achat d’un bien immobilier pendant la procédure de divorce
L’achat d’un bien immobilier pendant le divorce est possible, selon si les époux sont mariés sous le régime de la communauté ou celui de la séparation
Le coût d’une procédure de divorce - Fain Avocats
Combien coute un divorce ? Quels sont les tarifs des avocats pour un divorce par consentement mutuel ou pour faute ? Quels frais seront à prévoir ?
Procédure de divorce et loyers impayés du domicile conjugal
En cas de divorce qui garde le domicile conjugal ? En cas d’impayés de loyers qui doit payer le loyer ? Que devient la caution et comment la résilier
Divorce et titre de séjour : conséquences - Fain Avocats
Le titre de séjour vie privée et familiale pourra être retiré en cas de divorce ou de séparation si le mariage a duré moins de 4 ans.
Le changement de régime matrimonial - Fain Avocats
Comment changer de régime matrimonial? Il faut passer devant le notaire. Une homologation judiciaire sera nécessaire en présence d'enfants mineurs.
Les régimes matrimoniaux - Fain Avocats
En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial est celui de la communauté légale réduite aux acquêts. Ils peuvent choisir la séparation de
Rupture du PACS - Fain Avocats
La dissolution du PACS s’effectue par déclaration au greffe du tribunal d’instance. Ses effets peuvent être fixés dans une convention de rupture du PA
Les effets du PACS - Fain Avocats
Le pacs entraîne certaines obligations et devoir entre les partenaires. Ils s’engagent à une vie commune et à une assistance et aide matérielle mutuel
Le PACS : définition et formation - Fain Avocats
Quelles sont les conditions de formation du PACS ?
Les effets de la séparation de corps - Fain Avocats
La séparation de corps pourra être convertie en divorce après deux années de séparation.
La procédure de séparation de corps - Fain Avocats
La procédure de séparation de corps est identique à celle du divorce.
L’opposition au mariage - Fain Avocats
En cas d’opposition au mariage, il est possible de demander la mainlevée de l’opposition par l’intermédiaire de son avocat.
De la pension alimentaire à la prestation compensatoire - Fain Avocats
Deux pensions alimentaires : celle destinée aux enfants et celle versée au conjoint au titre du devoir de secours pendant le divorce au titre du devoi
Divorce et impôts - Fain Avocats
En cas de divorce, comment faire sa déclaration de revenus et qui doit payer les impôts ?
Les récompenses - Fain Avocats
Comment calculer l’indemnité due par la communauté à l’un des époux ou inversement lors de la liquidation dans un divorce ?
Divorce et prêt : comment se désolidariser - Fain Avocats
Comment ne plus payer les dettes et crédits de son mari ou de sa femme ?
Divorce et partage : la liquidation de la communauté - Fain Avocats
Le partage des biens de la communauté peut se faire à tout moment du divorce
L’annulation du mariage - Fain Avocats
Selon le cas de nullité, les effets de l’annulation seront différents.
Quel est le Tribunal compétent dans un divorce ? - Fain Avocats
Le juge est différent selon si le divorce est amiable ou contentieux.
L’acquisition d’un bien immobilier pendant l’instance de divorce
L’acquisition d’un bien immobilier pendant l’instance de divorce – I : Une acquisition possible par l’utilisation du mécanisme de rétroactivité du divorce – II : Un principe qui soulève