Actualités et publications du Cabinet Fain
Nous partageons régulièrement les dernières actualités juridiques liées à nos compétences : droit du travail, droit de la famille, droit routier.
Changement de prénom étranger en France - Fain Avocats
L'autorisation de changer de prénom à l'étranger constitue un intérêt légitime à demander un changement de prénom en France.
Droit de garde reconnu à la compagne homosexuelle - Fain Avocats
L'ancienne compagne de la mère de deux enfants s'est vue reconnaître un droit de garde sur les enfants.
Prestation compensatoire, pensions alimentaires et allocation tierce personne (ATP) - Fain Avocats
Le juge tient compte de l'allocation tierce personne lorsqu'il doit fixer le montant de la prestation compensatoire ou des pensions alimentaires.
Conditions de légalité du vol de documents par les salariés.
droit du travail, vol de document, conditions.
Maintien du barème AGS au 1er juillet 2011 - Fain Avocats
Maintien du barème AGS au 1er juillet 2011 L’A.G.S (assurance des garanties de salaire) vient de tenir son conseil d’administration., le 29 juin 2011. A l’issue de cette réunion,
Adultère interdit le jour de la Saint Valentin - Fain Avocats
La Cour de cassation vient d'estimer qu'un adultère commis le jour de la Saint-Valentin constituait une faute grave.
Les divorces davantage taxés - Fain Avocats
Les divorces davantage taxés A compter du 1er janvier 2012, le droit de partage, impôt à payer lors du partage des biens dans le cadre d’un divorce, passera de
Smartphones et conduite - Fain Avocats
Les smartphones et la conduite Un rapport ministériel du 6 mai 2011 intitulé « Téléphone et Sécurité Routière » montre que sur 10 accidents de la route, un est du à
L’adaptation du droit de visite aux horaires de travail du père
Les juges doivent prendre en compte les horaires de travail des parents dans le cadre de l'exercice de leur droit de visite et d'hébergement.
L’erreur du préfet dans la suspension du permis engage la responsabilité de l’ETat - Fain Avocats
Suspension illégale du permis et indemnisation du conducteur Le 5 octobre 2002, un automobiliste est intercepté par les Gendarmes de la Commune de Buchères après un contrôle de sa
permis de conduire carte de crédit - Fain Avocats
Article sur le permis de conduire. Fain Avocats, Avocat à Paris en droit routier, droit du travail, droit de la famille. Demandez votre devis directement en ligne.
Le salarié doit l’indemnité compensatrice de préavis s’il la prise d’acte produit les effets d’une démission - Fain Avocats
Prise d’acte et indemnité compensatrice de préavis Si le juge considère que la prise d’acte produit les effet d’une démission, le salarié devra verser à son ancien employeur l’indemnité
Prise d’acte et preuve des heures supplémentaires - Fain Avocats
Le salarié ne peut se borner à produire un décompte manuscrit pour que la prise d'acte repose sur des faits suffisamment graves.
Critère de validité de la convention de forfait tous horaires
Pour être valable, cette clause doit, dès sa rédaction, prévoir le volume d'heures supplémentaires qu'elle englobe.
visite médicale de reprise du travail et obligations de l’employeur
L'employeur doit convoquer le salarié à la visite médicale, sinon il ne pourra pas sanctionner le salarié qui n'aurait pas repris le travail.
Agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage - Fain Avocats
Agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage Sont publiés au journal officiel du 16 juin 2011 les arrêtés du 15 juin qui portent agrément de la convention d’assurance chômage
Quand la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l’employeur, l’indemnité compensatrice de préavis est toujours due. - Fain Avocats
Résiliation judiciaire, indemnité de préavis , avocat droit du travail.
Renforcement de la force obligatoire du règlement intérieur
avertissement, procédure disciplinaire, règlement intérieur, entretien préalable à avertissement, avocat droit du travail