Actualités et publications du Cabinet Fain
Nous partageons régulièrement les dernières actualités juridiques liées à nos compétences : droit du travail, droit de la famille, droit routier.
Précisions sur la précision de la lettre de licenciement
Précisions sur la précision de la lettre de licenciement L’employeur doit toujours énoncer avec précision les raisons pour lesquelles il entend licencier un salarié sous peine de rendre le
Augmentation des pv de stationnement à 17 euros - Fain Avocats
PV , amendes, stationnement, augmentation, 20 euros, 17 euros.
Bareme aide juridictionnelle 2011
Nouvelles conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en 2011 (barème).
Entretien préalable : le délai de 5 jours ne joue plus en cas de reconvocation - Fain Avocats
Entretien préalable : le délai de 5 jours ne joue plus en cas de reconvocation Avant de licencier un salarié, pour motif personnel ou économique, l’employeur doit obligatoirement convoquer
Depuis le 1er janvier 2011 , le SMIC horaire est porté à 9 euros.
Depuis le 1er janvier 2011 , le SMIC horaire est porté à 9 euros. Depuis le 1er janvier 2011 , le SMIC horaire est porté à 9 euros. Tweet
IJSS et exercice du mandat : incompatibilité. - Fain Avocats
IJSS et exercice du mandat : incompatibilité. Si en principe le mandat représentatif des salariés n’est pas suspendu durant un arrêt maladie, c’est-à-dire que son titulaire doit toujours disposer
Licenciement injustifié pour cause de non déclaration à la CNIL du dispositif de géolocalisation - Fain Avocats
licenciement, droit du travail, prud'hommes, CNIL, géolocalisation, information préalable
licenciement pour pour du voile dans une crèche privée, validation judiciaire - Fain Avocats
licenciement , voile islamique, crèche babylou, faute grave, HALDE, principe de laïcité
Prestation compensatoire: nouveaux critères de fixation - Fain Avocats
La loi sur la réforme des retraites introduit de nouveaux critères d'évaluation de la prestation compensatoire: la diminution des droits à la retraite
Récupérer 12 points en 2 ans? - Fain Avocats
Récupérer 12 points en 2 ans? En dépit de l’avis contraire du gouvernement, la commission des lois de l’Assemblée nationale a voté hier un amendement au projet de loi
Preuve des heures supplémentaires en droit du travail - Fain Avocats
Depuis un récent arrêt de la Cour de Cassation, un décompte manuscrit peut etre suffisant pour prouver ses heures supplémentaires.
port du voile au volant - Fain Avocats
Un juge a statué en faveur du port du Niqab au volant
SAS : le licenciement par les DRH possible sans délégation
SAS : le licenciement par les DRH possible sans délégation Par un arrêt du 19 novembre 2010, la Cour de Cassation vient de mettre fin à une longue attente
Divorcés, mariés, pacsés : Fin de la triple déclaration de revenus
Divorcés, mariés, pacsés : Fin de la triple déclaration de revenus L’article 57 du projet de loi de finance pour 2011modifie le système d’imposition des foyers fiscaux qui changent
Prestation compensatoire et durée de vie commune - Fain Avocats
Pour évaluer le droit et le montant à prestation compensatoire, le juge peut ne prendre en compte que la durée de vie commune postérieure au mariage.
dénigrement facebook: une cause de licenciement - Fain Avocats
Des salariés ont été licenciés pour faute grave pour avoir dénigré leur employeur sur le réseau social facebook.
Hausse des PV de stationnement - Fain Avocats
La loi de finances pour 2011 va poser le principe d'une hausse des PV de stationnement, jusqu'à 20 euros le PV.
La profession de « taxi-moto » est désormais réglementée
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a été récemment précisée par le décret du 11 octobre 2010.