Actualités et publications du Cabinet Fain
Nous partageons régulièrement les dernières actualités juridiques liées à nos compétences : droit du travail, droit de la famille, droit routier.
Un plan de départs volontaires n’a pas à prévoir d’actions de reclassement
Un plan de départs volontaires n’a pas à prévoir d’actions de reclassement La Haute Juridiction n’avait jamais encore tranché à notre connaissance la question de la compatibilité entre le
iPermis : simulez votre solde de points du permis de conduire
iPermis : simulez votre solde de points du permis de conduire Pour ceux d’entre vous qui n’ont pas encore découvert iPermis, sachez que cette application iphone, iPod Touch et
La Cour de Cassation réforme la garde à vue à la française
La Cour de Cassation s'aligne sur la jurisprudence européenne et impose la présence de l'avocat en garde à vue.
Prestation compensatoire et modalités de versement - Fain Avocats
Prestation compensatoire et modalités de versement Après un divorce, il arrive que les époux se trouvent dans une situation de grande disparité quant à leurs conditions de vie. Il
Recours au CDD de remplacement et réalité du motif de recours
Recours au CDD de remplacement et réalité du motif de recours Le contrat de travail est en principe à durée indéterminée. Par exception, il peut être à durée déterminée.
Le bien propre d’un époux peut être attribué à titre de prestation compensatoire - Fain Avocats
Le bien propre d’un époux peut être attribué à titre de prestation compensatoire Après un divorce, il arrive que les époux se trouvent dans une situation de grande disparité
Un intéressant motif d’annulation du PV de stationnement
Un intéressant motif d’annulation du PV de stationnement L’article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut réglementer le stationnement des véhicules par arrêté motivé.
Dans quelle mesure peut-on condamner le représentant légal d’une personne morale pour excès de vitesse ? - Fain Avocats
Dans quelle mesure peut-on condamner le représentant légal d’une personne morale pour excès de vitesse ? Lorsqu’un véhicule de société est pris en excès de vitesse, l’amende encourue est
L’obligation de l’employeur d’informer le salarié de son droit au DIF
L’obligation de l’employeur d’informer le salarié de son droit au DIF Chaque salarié sous contrat à durée indéterminée ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise « bénéficie chaque année
Jusqu’à quand un employeur peut-il renoncer à une clause de non-concurrence ? - Fain Avocats
Jusqu’à quand un employeur peut-il renoncer à une clause de non-concurrence ? En principe, le salarié quittant son entreprise est libre d’exercer une activité concurrente à son ex-entreprise dès
Vers un contrôle plus strict des arrêts de travail - Fain Avocats
Vers un contrôle plus strict des arrêts de travail Le salarié malade peut, à certaines conditions, suspendre son contrat de travail. L’absence temporaire pour maladie doit toutefois être justifiée,
Vers une réduction des délais de récupération des points du permis de conduire ? - Fain Avocats
Vers une réduction des délais de récupération des points du permis de conduire ? Vendredi dernier, le 10 septembre 2010, le Sénat a adopté un amendement au projet de
Divorce pour faute et preuve par SMS - Fain Avocats
Divorce pour faute et preuve par SMS Si le droit au respect de sa vie privée et au secret de ses correspondances sont fondamentaux, il est aussi essentiel que
La nouvelle loi sur les violences conjugales - Fain Avocats
La nouvelle loi sur les violences conjugales En France en 2008, un homicide sur cinq résulte des violences conjugales. Ce constat a encouragé les autorités à réagir. Le Parlement