Les articles à propos du permis
Achat d’un bien immobilier pendant la procédure de divorce
L’achat d’un bien immobilier pendant le divorce est possible, selon si les époux sont mariés sous le régime de la communauté ou celui de la séparation
Le coût d’une procédure de divorce - Fain Avocats
Combien coute un divorce ? Quels sont les tarifs des avocats pour un divorce par consentement mutuel ou pour faute ? Quels frais seront à prévoir ?
Procédure de divorce et loyers impayés du domicile conjugal
En cas de divorce qui garde le domicile conjugal ? En cas d’impayés de loyers qui doit payer le loyer ? Que devient la caution et comment la résilier
La procédure de séparation de corps - Fain Avocats
La procédure de séparation de corps est identique à celle du divorce.
Divorce et partage : la liquidation de la communauté - Fain Avocats
Le partage des biens de la communauté peut se faire à tout moment du divorce
Quel est le Tribunal compétent dans un divorce ? - Fain Avocats
Le juge est différent selon si le divorce est amiable ou contentieux.
Les étapes d’un divorce contentieux - Fain Avocats
Le dépôt de la requête en divorce, l’audience de conciliation, l’assignation en divorce et l’audience au fond sont les étapes d’un divorce contentieux
Divorce amiable : les documents à fournir - Fain Avocats
Quels sont les documents à réunir pour engager une procédure de divorce à l'amiable? L’acte de naissance des époux et des enfants, l’acte de mariage,
Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et durée
Il faut réunir les documents nécessaires avant le rendez-vous chez le notaire et l’avocat pour la signature de la convention de divorce puis l’homolog
Les procédures de divorce en France - Fain Avocats
Il existe 4 procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par ltération du lien conjugal et le divorce po
La réforme du divorce - Fain Avocats
La réforme du divorce recherche la pacification grâce à une simplification et à une accélération.