Les articles à propos du permis
Changement de prénom / nom en cas d’acquisition de la nationalité
La francisation du nom de famille ou du prénom peut être demandée lors d’une procédure pour obtenir la nationalité française.
L’opposition au mariage - Fain Avocats
En cas d’opposition au mariage, il est possible de demander la mainlevée de l’opposition par l’intermédiaire de son avocat.
Changement de nom de famille : procédure - Fain Avocats
Pour changer de nom de famille il faut remplir certaines conditions et respecter une procédure qui commence par une publication au JO de la modificati
Changement de prénom : textes applicables - Fain Avocats
Les cas de changements de prénom sont limités en raison du principe d’immuabilité de l’état civil.
Divorce par consentement mutuel : les lois applicables - Fain Avocats
Quels sont les textes de lois dans un divorce ?