Avocat Droit Pénal de la Famille Paris 16
Violences conjugales, non-représentation d'enfant, abandon de famille. Le cabinet intervient aux côtés des victimes comme des personnes mises en cause.
Consultation gratuite — +33 1 40 68 02 37Le conflit familial bascule parfois sur le terrain pénal. Violences au sein du couple, enfant non représenté à l'issue d'un droit de visite, pension impayée depuis plusieurs mois : ces situations relèvent du code pénal autant que du code civil, et les deux procédures avancent en parallèle. Le cabinet Fain Avocats intervient de part et d'autre de la barre — aux côtés des personnes qui subissent ces faits comme de celles qui en sont accusées.
Quand le civil rencontre le pénal
Une même situation familiale peut se jouer devant deux juridictions en même temps, avec des logiques et des calendriers différents :
Violences au sein du couple : la qualification et la peine encourue varient selon l'incapacité de travail constatée, le statut de conjoint étant une circonstance aggravante
Ordonnance de protection : mesure civile obtenue en urgence devant le juge aux affaires familiales, indépendante de toute plainte pénale
Non-représentation d'enfant : délit qui suppose une décision de justice fixant le droit de visite, et dont l'appréciation dépend étroitement des circonstances
Abandon de famille : le défaut de paiement d'une pension pendant plus de deux mois est pénalement réprimé
Accusations formulées en pleine procédure de divorce : elles appellent une défense méthodique, fondée sur les pièces
Notre accompagnement
Nous articulons la stratégie pénale avec la procédure familiale en cours, car ce qui se décide devant l'une pèse souvent devant l'autre. Chaque dossier est apprécié sur ses pièces, sans position de principe.
Analyse de la situation
Examen des faits, des pièces disponibles et des procédures déjà engagées, pour identifier les qualifications en jeu et les délais applicables.
Mesures d'urgence
Lorsque la situation l'exige : requête en ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales, dépôt de plainte, demande de mesures d'éloignement.
Défense ou constitution de partie civile
Assistance en garde à vue, devant le juge d'instruction ou le tribunal correctionnel ; ou constitution de partie civile pour faire reconnaître le préjudice et en obtenir réparation.
Coordination avec le dossier familial
Nous veillons à la cohérence entre l'instance pénale et la procédure de divorce ou de garde, notamment sur l'exercice de l'autorité parentale.
Questions
fréquentes.
Les réponses aux questions les plus courantes concernant droit pénal de la famille.
Non. L'ordonnance de protection est une mesure civile, demandée au juge aux affaires familiales, qui peut être obtenue indépendamment de toute plainte pénale. Le juge statue à bref délai après avoir entendu les deux parties. Il peut notamment attribuer la jouissance du logement et interdire tout contact.
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