Actualités et publications du Cabinet Fain
Nous partageons régulièrement les dernières actualités juridiques liées à nos compétences : droit du travail, droit de la famille, droit routier.
Inaptitude et rupture conventionnelle ne font pas bon ménage
La rupture conventionnelle est nulle si elle a pour but de rompre le contrat d'un accidenté du travail.