La rupture conventionnelle est nulle si elle a pour but de rompre le contrat d'un accidenté du travail.

Il n' est possible de produire des enregistrements vidéo de ses salariés dans l'unique mesure où ses derniers en ont étés préalablement informés.

Le comptable de l'entreprise n'a pas le pouvoir de signer la lettre de licenciement

Fichiers privés : consultables mais pas utilisables! Aux termes d’une jurisprudence bien établie, l’employeur peut toujours consulter les fichiers non identifiés comme personnels par le salarié. C’est en revanche