Les articles à propos du permis
Calcul de la prestation compensatoire dans un divorce - Fain Avocats
Comment calculer la prestation compensatoire, quels sont les critères ?
Condition d’attribution de la prestation compensatoire - Fain Avocats
En cas de disparité de revenus entre les époux, une prestation compensatoire pourra être versée au moins fortuné, même en cas de faute.
L’intérêt de la séparation de corps - Fain Avocats
La séparation de corps maintient le lien du mariage mais autorise les époux à vivre séparés.
Violences conjugales : que faire ? - Fain Avocats
La lutte contre les violences conjugales s’intensifie avec le délit de harcèlement psychologique et l’ordonnance de protection des victimes en plus du
Les étapes d’un divorce contentieux - Fain Avocats
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Divorce par consentement mutuel : les lois applicables - Fain Avocats
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Divorce amiable : les documents à fournir - Fain Avocats
Quels sont les documents à réunir pour engager une procédure de divorce à l'amiable? L’acte de naissance des époux et des enfants, l’acte de mariage,
La convention de divorce : les clauses importantes - Fain Avocats
Quelles clauses doivent figurer dans la convention de divorce ? La clause sur les relations entre époux, la prestation compensatoire, les conditions d
Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et durée
Il faut réunir les documents nécessaires avant le rendez-vous chez le notaire et l’avocat pour la signature de la convention de divorce puis l’homolog
Les procédures de divorce en France - Fain Avocats
Il existe 4 procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par ltération du lien conjugal et le divorce po
La réforme du divorce - Fain Avocats
La réforme du divorce recherche la pacification grâce à une simplification et à une accélération.