Les articles à propos du permis
De la pension alimentaire à la prestation compensatoire - Fain Avocats
Deux pensions alimentaires : celle destinée aux enfants et celle versée au conjoint au titre du devoir de secours pendant le divorce au titre du devoi
Les garanties d’exécution de la prestation compensatoire
Pour assurer le paiement de la prestation compensatoire, le juge peut demander des garanties comme une hypothèque ou une caution
Prestation compensatoire et fiscalité - Fain Avocats
La prestation compensatoire est soumise à une fiscalité différente selon si elle est versée en capital ou sous forme de rente.
Les différentes formes de prestation compensatoire - Fain Avocats
La prestation compensatoire peut prendre la forme d’un capital ou d’une rente.
Calcul de la prestation compensatoire dans un divorce - Fain Avocats
Comment calculer la prestation compensatoire, quels sont les critères ?
Condition d’attribution de la prestation compensatoire - Fain Avocats
En cas de disparité de revenus entre les époux, une prestation compensatoire pourra être versée au moins fortuné, même en cas de faute.
Divorce par consentement mutuel : les lois applicables - Fain Avocats
Quels sont les textes de lois dans un divorce ?
La convention de divorce : les clauses importantes - Fain Avocats
Quelles clauses doivent figurer dans la convention de divorce ? La clause sur les relations entre époux, la prestation compensatoire, les conditions d
Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et durée
Il faut réunir les documents nécessaires avant le rendez-vous chez le notaire et l’avocat pour la signature de la convention de divorce puis l’homolog