Les articles à propos du permis
Changement de prénom / nom en cas d’acquisition de la nationalité
La francisation du nom de famille ou du prénom peut être demandée lors d’une procédure pour obtenir la nationalité française.
De la pension alimentaire à la prestation compensatoire - Fain Avocats
Deux pensions alimentaires : celle destinée aux enfants et celle versée au conjoint au titre du devoir de secours pendant le divorce au titre du devoi
Quel est le Tribunal compétent dans un divorce ? - Fain Avocats
Le juge est différent selon si le divorce est amiable ou contentieux.
Changement de nom de famille : procédure - Fain Avocats
Pour changer de nom de famille il faut remplir certaines conditions et respecter une procédure qui commence par une publication au JO de la modificati
Changement de prénom : textes applicables - Fain Avocats
Les cas de changements de prénom sont limités en raison du principe d’immuabilité de l’état civil.
Le nom de famille de l’enfant en cas de divorce - Fain Avocats
Le divorce des parents n’a pas d’incidence sur le nom de famille des enfants, même s’il peut ajouter le nom d’usage de sa mère.
La transmission du nom de famille des parents à l’enfant
Les parents peuvent choisir, comme nom de famille de leur enfant, le nom du père suivi de celui de la mère ou inversement.
La pension alimentaire destinée aux enfants - Fain Avocats
Comment fixer le montant de la pension alimentaire ?
L’autorité parentale - Fain Avocats
Le contenu de l’autorité parental est défini comme le pouvoir d’éducation, de surveillance, de protection et de garde des enfants.
Violences conjugales : que faire ? - Fain Avocats
La lutte contre les violences conjugales s’intensifie avec le délit de harcèlement psychologique et l’ordonnance de protection des victimes en plus du
Les étapes d’un divorce contentieux - Fain Avocats
Le dépôt de la requête en divorce, l’audience de conciliation, l’assignation en divorce et l’audience au fond sont les étapes d’un divorce contentieux
Divorce par consentement mutuel : les lois applicables - Fain Avocats
Quels sont les textes de lois dans un divorce ?
Divorce amiable : les documents à fournir - Fain Avocats
Quels sont les documents à réunir pour engager une procédure de divorce à l'amiable? L’acte de naissance des époux et des enfants, l’acte de mariage,
La convention de divorce : les clauses importantes - Fain Avocats
Quelles clauses doivent figurer dans la convention de divorce ? La clause sur les relations entre époux, la prestation compensatoire, les conditions d
Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et durée
Il faut réunir les documents nécessaires avant le rendez-vous chez le notaire et l’avocat pour la signature de la convention de divorce puis l’homolog