Le contrôle de l’alcoolémie - Fain Avocats

Le contrôle de l'alcoolémie

A coté des règles gouvernant les modalités du contrôle de l’alcoolémie en lui-même (éthylotest, éthylomètre, prélèvement sanguin, etc.), on trouve un autre ensemble de règles qui concernent l’interpellation de l’automobiliste en elle-même. En effet, il n’est pas possible de contrôler systématiquement le taux d’alcoolémie de tout conducteur : encore faut-il que la situation le permette.

L’interpellation est possible dans quatre cas de figures bien distincts (articles L.234-3 et L. 234-9 du Code de la route).

• Le contrôle après un accident de la route
• Le contrôle après certaines infractions:
  • Excès de vitesse ;
  • Défaut de port du casque ;
  • Défaut de port de la ceinture de sécurité ;
  • Infractions pouvant être punies de suspension du permis de conduire.

Cette liste est limitative ce qui signifie qu’en dehors de ces cas, il n’est pas possible de soumettre le conducteur à un contrôle d’alcoolémie, si les autres cas de contrôle ne sont pas non plus remplis.

Exemple : Un conducteur interpellé pour vol de véhicule ne pourra a priori pas voir son alcoolémie légalement contrôlée.

• Le contrôle systématique

Les officiers de police judiciaire peuvent, sur instruction du Procureur ou à leur propre initiative, soumettre toute personne qui conduit un véhicule au dépistage de l’alcoolémie. Il s’agit du cas où les représentants de l’ordre sont postés à un endroit fixe avec l’intention de vérifier l’alcoolémie d’un grand nombre de véhicules (sortie de boite de nuit, de pubs, de restaurant, etc.).

Cette vérification peut être faite en dehors de toute infraction.

Les agents de police judiciaire ne peuvent effectuer ce contrôle que sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, sauf dans le cas où ils relèvent des indices laissant présumer que le conducteur conduisait sous l’empire d’un état alcoolique (haleine sentant l’alcool, fait de tituber, de tenir des propos incohérents, etc.).

Remarque générale : Pour que le contrôle soit légal, il faut également que les forces de l’ordre établissent que la personne conduisait effectivement le véhicule sous l’empire d’un état alcoolique. Cela signifie que la personne doit être contrôlée au volant de son véhicule ou immédiatement après l’avoir quitté.

En dehors de ces quatre cas légaux les forces de l’ordre ne peuvent effectuer un contrôle d’alcoolémie. Si tel est pourtant le cas, un avocat compétent en droit routier pourra soulever ce vice pour chercher à obtenir une annulation de la procédure.

Connaitre nos honoraires concernant ce type de procédure.