Récompense à la communauté : vos actions financées ensemble
Introduction
Vous divorcez et votre conjoint détient un portefeuille d'actions ? Peut-être avez-vous financé ces titres avec l'argent du couple. Aujourd'hui, ils ont pris de la valeur. Vous vous demandez si vous avez droit à une part de cette plus-value.
C'est une question fréquente et légitime. Pendant votre mariage, l'argent commun a parfois servi à acheter des actions ou des parts sociales. Ces titres restent la propriété personnelle de votre époux. Pourtant, la communauté (l'ensemble des biens et de l'argent appartenant aux deux époux) s'est appauvrie pour les financer.
La loi prévoit une compensation. On l'appelle la « récompense ». Encore faut-il savoir la calculer correctement, surtout quand la valeur des titres a beaucoup bougé.
Dans cet article, nous vous expliquons simplement à quelles conditions cette récompense est due. Nous vous montrons comment elle se calcule, avec des exemples chiffrés. Vous comprendrez enfin vos droits.
Qu'est-ce qu'une récompense entre époux ?
Quand vous êtes mariés sous le régime de la communauté (régime par défaut, sans contrat de mariage), il existe trois masses de biens. Il y a vos biens propres, ceux de votre époux, et ceux du couple.
Parfois, l'argent d'une masse profite à une autre. La récompense corrige ce déséquilibre. C'est une somme d'argent que l'une des masses doit à l'autre.
L'article 1437 du Code civil pose le principe. Une récompense est due « toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté ». Cette règle a été rappelée par la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-26.149).
Attention à un point important. L'argent commun est présumé, par défaut, financer les achats du couple (article 1402 du Code civil). Celui qui prétend avoir utilisé son argent personnel doit le prouver.
Concrètement, imaginez que 50 000 euros du compte joint servent à acheter des actions. Ces actions restent la propriété exclusive de votre conjoint. La communauté s'est appauvrie de 50 000 euros. Elle a donc droit à une récompense.
Les quatre conditions à réunir
Pour que la récompense soit due, quatre conditions doivent être remplies ensemble :
Un point de vigilance : le travail personnel de votre époux sur ses propres titres ne crée aucune récompense. S'il a bien géré son portefeuille lui-même, ce mérite reste le sien.
Comment se calcule la récompense ? L'article 1469 du Code civil
Le cœur du sujet est l'article 1469 du Code civil. Il organise le calcul en trois niveaux.
Le principe général (alinéa 1er) : la récompense est égale à la plus faible des deux sommes suivantes. Soit la dépense faite (l'argent réellement investi). Soit le profit subsistant (l'avantage qui existe encore aujourd'hui). On appelle cela le « double plafond ».
L'alinéa 3 concerne l'achat, la conservation ou l'amélioration d'un bien encore présent. Il impose une règle plus favorable : la récompense ne peut pas être inférieure au profit subsistant.
En clair, pour l'achat d'actions, la récompense est égale au profit subsistant. C'est logique : si les titres ont pris de la valeur, la communauté profite de cette hausse.
Voici la méthode de calcul, sous forme d'une règle de trois.
D'abord, on calcule le taux de contribution. C'est la part d'argent commun dans le coût total : argent commun investi divisé par coût total d'achat.
Ensuite, on multiplie ce taux par la valeur des titres au jour de la liquidation (le moment où l'on partage les biens).
Prenons le cas de Madame et Monsieur Durand. Ils achètent des actions pour 100 000 euros. Le couple apporte 60 000 euros communs. Monsieur ajoute 40 000 euros personnels. Le taux de contribution du couple est donc de 60 %. Au jour du divorce, ces actions valent 200 000 euros. La récompense due à la communauté est de 60 % × 200 000 = 120 000 euros. La communauté récupère bien plus que les 60 000 euros investis.
Le cas particulier des stock-options
Les stock-options soulèvent une difficulté spécifique. Une stock-option est un droit d'acheter des actions de votre entreprise à un prix fixé à l'avance.
La Cour de cassation a tranché dans un arrêt important (Cass. civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-23.139, publié au bulletin). Elle applique les articles 1401, 1404 et 1589 du Code civil.
La règle est la suivante. Les stock-options attribuées pendant le mariage restent des biens propres à l'époux salarié. En revanche, dès que l'époux exerce l'option (il « lève » l'option et achète réellement les actions) avant le divorce, ces actions entrent dans la communauté.
Concrètement, dans cette affaire, un époux avait reçu des stock-options Air France. Il en avait levé 68. Ces 68 actions appartenaient au couple. Les autres options, non levées, restaient personnelles.
La distinction est cruciale. Selon que votre conjoint a levé ou non ses options avant le divorce, le résultat change du tout au tout. Si vous êtes dans cette situation, un examen précis des dates s'impose.
Titres achetés en démembrement ou vendus avant le divorce
Deux situations pratiques méritent votre attention.
Les titres détenus en nue-propriété
Le démembrement sépare la propriété en deux. Il y a l'usufruit (le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus) et la nue-propriété (le droit de devenir plein propriétaire au décès de l'usufruitier).
La Cour de cassation a fixé une méthode claire (Cass. civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-26.149). D'abord, on calcule la part de financement commun dans l'achat de la nue-propriété. Ensuite, on applique cette part à la valeur en pleine propriété au jour du partage.
Imaginez que le couple ait financé la nue-propriété de parts sociales. L'usufruitier décède avant le divorce. Les titres deviennent alors en pleine propriété. On applique la proportion de financement commun sur cette valeur pleine et entière.
Les titres vendus avant la liquidation
Que se passe-t-il si votre conjoint vend les titres avant le divorce ? L'article 1469, alinéa 3, seconde phrase, y répond. Le profit s'évalue au jour de la vente. Si un nouveau bien remplace le titre vendu, on évalue le profit sur ce nouveau bien.
Pour une vente partielle, la Cour de cassation applique le taux de contribution à deux éléments (Cass. civ. 1re, 14 octobre 2020, n° 19-13.702). D'un côté, le prix des titres vendus. De l'autre, la valeur des titres conservés au jour du partage.
Points de vigilance à connaître absolument
Plusieurs pièges méritent votre attention.
La date d'évaluation d'abord. La valeur retenue est celle du jour de la « jouissance divise » (article 829 du Code civil). C'est en principe le jour du partage effectif.
Les dividendes ensuite. Les revenus produits par les titres tombent dans la communauté comme fruits. Ils ne réduisent pas la récompense due sur l'investissement de départ.
La perte de valeur enfin. Si les titres ne valent plus rien, le profit subsistant peut être nul. La récompense peut alors tomber à zéro. La communauté supporte le risque de l'opération.
Concrètement, si le couple a investi 30 000 euros dans des actions devenues sans valeur, la communauté ne récupère rien. Sauf hypothèse rare de « dépense nécessaire » (article 1469, alinéa 2), par exemple pour sauver un outil professionnel indispensable.
Un dernier mot sur la preuve. Un débit sur un compte joint facilite la démonstration de l'origine commune des fonds. À l'inverse, votre conjoint devra prouver l'usage de son argent personnel.
Conseils pratiques : que faire dans cette situation ?
FAQ : les questions que vous vous posez
Mon mari a acheté des actions avec notre argent commun. Ai-je droit à la moitié de la plus-value ?
Vous n'avez pas droit à la moitié directement. Les actions restent la propriété personnelle de votre mari. En revanche, la communauté a droit à une récompense (article 1469 du Code civil). Cette récompense intègre la plus-value, au prorata du financement commun. Elle entre ensuite dans la masse à partager entre vous deux. Vous en récupérez donc la moitié indirectement. Dans notre exemple, une récompense de 120 000 euros vous rapporte 60 000 euros après partage.
Les actions ont perdu toute leur valeur. La communauté perd-elle tout ?
Malheureusement, oui, dans la plupart des cas. Le profit subsistant se calcule sur la valeur actuelle des titres (article 1469, alinéa 3). Si cette valeur est nulle, la récompense l'est aussi. La communauté supporte le risque de l'investissement. Une exception existe : la « dépense nécessaire » (alinéa 2). Elle suppose une hypothèse étroite, comme une souscription indispensable pour conserver un outil professionnel. Un avocat pourra vérifier si votre situation entre dans ce cadre.
Comment prouver que c'est notre argent commun qui a financé les titres ?
Le compte joint est votre meilleur allié. Un débit sur ce compte fait présumer l'origine commune des fonds (article 1402 du Code civil). C'est à votre conjoint de prouver le contraire s'il conteste. Rassemblez vos relevés, les ordres d'achat et les justificatifs de virement. Plus votre traçabilité est claire, plus votre demande de récompense est solide. En cas de doute, faites reconstituer les mouvements financiers par un professionnel.
Mon époux a levé ses stock-options pendant le mariage. Cela change-t-il quelque chose ?
Oui, cela change tout. Si votre époux a exercé ses options avant le divorce, les actions obtenues entrent dans la communauté (Cass. civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-23.139). Elles se partagent alors entre vous. En revanche, les options non levées restent sa propriété personnelle. La date de levée est donc décisive. Nous vous conseillons de faire vérifier précisément chaque opération par un avocat.
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