Divorce et 2ème pilier suisse : comment se passe le partage ?
Vous divorcez et l'un de vous a travaillé en Suisse ?
Vous vous séparez et votre conjoint a cotisé pendant des années à une caisse de retraite suisse ? Vous vous demandez sûrement si vous avez droit à une partie de cette épargne. Et surtout : qui va décider du partage ? Le juge français ? Le juge suisse ?
Cette question revient très souvent au cabinet. Les couples franco-suisses sont nombreux. Et le fameux « 2ème pilier » suisse obéit à des règles bien particulières.
Rassurez-vous : dans cet article, nous allons tout vous expliquer simplement. Vous comprendrez ce qu'est le 2ème pilier, comment il se partage, et pourquoi il faut parfois deux procédures dans deux pays différents. Vous saurez aussi ce que le juge français peut faire, et ce qu'il ne peut pas faire.
Notre objectif : vous éviter les mauvaises surprises et vous permettre de protéger vos droits.
Le 2ème pilier suisse, c'est quoi exactement ?
La Suisse organise sa retraite en trois « piliers ». C'est simplement une façon d'empiler plusieurs sources de revenus pour vos vieux jours.
Le 2ème pilier fonctionne par capitalisation (chaque euro cotisé est mis de côté et vous appartient, contrairement à un système où les actifs paient pour les retraités).
Concrètement, imaginez que Madame ait travaillé dix ans à Genève. Chaque mois, une part de son salaire a été versée sur un compte LPP. Au fil du temps, un capital important s'est constitué. En cas de divorce, ce capital pose la question : à qui revient-il ?
En Suisse, un partage automatique quel que soit votre régime matrimonial
C'est le point le plus surprenant pour un justiciable français. Le droit suisse partage les avoirs LPP entre les deux époux, peu importe le régime matrimonial (les règles qui organisent la propriété des biens pendant le mariage).
L'article 122 du Code civil suisse impose un partage équitable des avoirs de prévoyance accumulés pendant le mariage. Le juge ne regarde pas qui a cotisé. Ce partage est une institution autonome, séparée de la liquidation des biens.
Prenons le cas de Monsieur et Madame, mariés sous le régime de la séparation de biens (chacun garde ses propres biens). En France, chacun conserverait sa retraite. En Suisse, ce n'est pas le cas : les avoirs LPP se partagent quand même, souvent par moitié.
La date retenue pour évaluer ce capital est celle du dépôt de la demande de divorce (loi fédérale du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2017). Ce n'est plus la date du jugement.
Et si une rente est déjà versée ?
Si l'un de vous touche déjà sa retraite suisse au moment du divorce, le juge ne coupe pas mécaniquement en deux. Il applique un partage égalitaire ajusté. Il tient compte de la durée du mariage et des besoins de chacun (articles 124 et 124a du Code civil suisse).
Seul le juge suisse peut ordonner ce partage
Voici un piège que nous rencontrons souvent. Même si votre divorce est prononcé en France, seul un tribunal suisse peut ordonner le partage d'un 2ème pilier détenu auprès d'une caisse suisse.
Cette compétence exclusive découle des articles 63, alinéa 1er bis, et 64, alinéa 1er bis, de la LDIP (la loi fédérale suisse sur le droit international privé). Un partage décidé par un juge étranger n'est, en principe, pas reconnu en Suisse pour ces avoirs.
Imaginez la situation suivante : un couple divorce à Paris. Le juge français partage tous les biens et fixe une prestation compensatoire (somme versée par un époux à l'autre pour compenser la baisse de niveau de vie liée au divorce). Le jugement est définitif. Mais le compte LPP suisse, lui, reste intact. Il faudra engager une seconde procédure, ou signer une convention, devant le juge suisse.
En pratique, un divorce franco-suisse suppose donc souvent deux démarches : une liquidation en France, plus un partage en Suisse.
Comment le juge français prend-il en compte le 2ème pilier ?
Le juge français reste compétent pour prononcer votre divorce et liquider votre régime matrimonial. Sa compétence repose sur les règlements européens Bruxelles II bis ou II ter, ou sur le droit interne (article 1070 du Code de procédure civile).
Mais il ne peut pas ordonner le partage des avoirs LPP suisses. En revanche, il en tient compte dans la liquidation.
La Cour de cassation a posé une distinction essentielle. Les droits de prévoyance professionnelle obligatoire sont des biens propres par nature (ils appartiennent à leur seul titulaire). Toutefois, si un capital de libre passage (le capital que vous récupérez en quittant votre caisse suisse) est demandé et versé avant la dissolution du régime, il tombe en communauté. Il devient alors un bien commun, comme un salaire.
Concrètement : si Monsieur retire son capital LPP juste avant le divorce, ce capital se partage. S'il attend après la dissolution, il reste à lui seul.
En matière de succession, la Cour de cassation a également jugé que le capital reçu par le conjoint survivant au titre d'un 2ème pilier suisse n'est pas une libéralité rapportable (une donation à réintégrer dans la succession). La prévoyance suisse est traitée comme un mécanisme spécifique, distinct d'une simple épargne.
Peut-on renoncer au partage du 2ème pilier ?
Oui, mais uniquement à des conditions strictes. Vous ne pouvez pas renoncer à l'avance dans un contrat de mariage. Le droit suisse l'interdit.
En revanche, pendant la procédure de divorce, vous pouvez signer une convention. L'article 124b du Code civil suisse autorise à s'écarter du partage par moitié, voire à renoncer. Deux conditions : une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate doit rester assurée pour chacun, et le juge suisse doit homologuer l'accord.
Prenons le cas d'une épouse qui garde les enfants après le divorce. Le juge peut lui attribuer plus de la moitié du 2ème pilier, si l'autre conjoint conserve une retraite suffisante. À l'inverse, il peut attribuer moins pour de justes motifs, comme une grande différence d'âge.
Le Tribunal fédéral suisse (arrêt TF 5A_599/2007) rappelle que le juge ne ratifie pas une convention qui s'écarte trop de la solution légale sans justification d'équité.
Conseils pratiques : que faire dans cette situation ?
FAQ : les questions que vous vous posez
Mon ex-conjoint a cotisé en Suisse, ai-je droit à une partie ?
Oui, en principe. Si le divorce relève du juge suisse, l'article 122 du Code civil suisse partage les avoirs LPP accumulés pendant le mariage, souvent par moitié. Peu importe qui a cotisé et peu importe votre régime matrimonial. Si le divorce est prononcé en France, le juge français ne peut pas ordonner ce partage : il faudra une procédure ou une convention devant le juge suisse. Rassurez-vous, vos droits existent bel et bien. Il faut simplement les faire valoir devant la bonne juridiction.
Le juge français peut-il partager mon 2ème pilier suisse ?
Non. C'est une compétence exclusive des tribunaux suisses (articles 63, alinéa 1er bis, et 64, alinéa 1er bis, de la LDIP). Le juge français prononce votre divorce et liquide votre régime matrimonial. Mais il ne peut pas ordonner le partage des avoirs détenus dans une caisse suisse. Un partage décidé en France ne sera pas reconnu en Suisse pour ces avoirs. En pratique, deux démarches sont donc souvent nécessaires : l'une en France, l'autre en Suisse.
Faut-il vraiment deux procédures, une en France et une en Suisse ?
Souvent, oui. Le juge français règle le divorce et les biens ordinaires (immeubles, comptes bancaires). Le juge suisse règle le partage du 2ème pilier. Cette dualité peut sembler lourde. Mais elle protège vos droits à la retraite. Attention : si le juge français a déjà « compensé » le 2ème pilier via une prestation compensatoire, ajouter un partage en Suisse peut déséquilibrer l'ensemble. D'où l'importance d'une stratégie coordonnée dès le départ, avec un avocat qui maîtrise les deux systèmes.
Mon capital LPP retiré avant le divorce est-il partageable ?
Cela dépend de la date. Selon la Cour de cassation, un capital de libre passage demandé et versé avant la dissolution de votre régime matrimonial devient un bien commun, comme un salaire. Il entre alors dans le partage. Mais si le retrait intervient après la dissolution, le capital reste votre bien propre. La chronologie est donc décisive. Conservez précieusement tous les justificatifs de date de vos demandes et versements.
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