Rupture du PACS - Fain Avocats

Les causes et la procédure de la dissolution

Le PACS est dissout par la volonté de l’un des partenaires, ou le mariage de l’un d’eux ou le décès de l’un d’eux (article 515-7 du Code civil).

Dans le cas de la dissolution du PACS par le mariage ou le décès d’un des partenaires, le greffier qui est informé de l’événement enregistre la dissolution du PACS et procède aux formalités de publicité. La dissolution prend effet au jour du décès ou du mariage du partenaire

Lorsque la dissolution est volontaire, deux cas peuvent se présenter :

• Si les deux partenaires souhaitent dissoudre le PACS : ils adressent alors au greffe du tribunal d’instance du lieu de l’enregistrement de leur PACS une déclaration conjointe (article 515-7 du Code civil)
• Si seulement un partenaire souhaite dissoudre le PACS : il le signifie à l’autre partenaire puis il remet une copie de la signification au greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement.

Le greffier enregistre alors la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

Les effets de la dissolution courent à partir de la date de son enregistrement au greffe dans les rapports entre les parties et à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies dans les rapports avec les tiers.

Les effets de la dissolution

En ce qui concerne la liquidation des droits et obligations, elle est en principe amiable.

Si les partenaires ne parviennent pas à se mettre d’accord, c’est le juge qui statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

Notons que l’article 515-7 du Code civil permet au partenaire de demander réparation en cas de faute commise par l’autre partenaire lors de la rupture.

Depuis la loi du 12 mai 2009, le JAF est désormais compétent pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux (article L 213-3 du Code de l’organisation judiciaire).

Les partenaires peuvent par exemple demander au JAF de désigner un notaire chargé de liquider l’indivision des partenaires.

Le JAF est aussi compétent, désormais, pour homologuer la convention de rupture du PACS.

En cas de difficulté, les partenaires peuvent demander au JAF de désigner en référé un séquestre ou un expert. Ils peuvent aussi demander au JAF d’ordonner qu’un compte bancaire fonctionne sous double signature ou de désigner un huissier pour faire l’inventaire des biens indivis ou pour mettre des biens sous scellé.

Le JAF est aussi compétent pour attribuer le logement indivis, fixer la contribution à l’entretien des enfants et leur résidence.