Violences conjugales : que faire ? - Fain Avocats

Violences conjugales : que faire ?

Jusqu’en 2010, seule la loi du 26 mai 2004 offrait un recours civil au conjoint violenté. Cette réforme avait introduit l’article 220-1 alinéa 3 dans le Code Civil qui prévoyait la procédure de référé violences. Encore aujourd’hui, sur le fondement de cet article, une demande peut être formée devant le Juge aux Affaires familiales afin d’obtenir la résidence séparée des époux. Sauf circonstances particulières, le logement familial sera attribué au conjoint victime des violences.

La loi du 26 mai 2004 apporte une garantie à la victime des violences puisqu’elle n’est plus obligée de fuir son domicile. Elle peut obtenir le départ de son époux si la preuve des violences, physiques ou morales, est apportée.

Seulement, cette procédure du référé violences s’est révélée insuffisante puisqu’en 2008, un homicide sur cinq est dû à des violences intrafamiliales. De plus, les victimes n’osent pas parler : seules 8% d’entre elles osent dénoncer leur conjoint. La procédure de l’article 220-1 n’a pas permis de constater une baisse significative des violences conjugales. C’est pourquoi, en 2010, les autorités ont voulu réagir afin de permettre une meilleure protection des victimes de violences conjugales.

La loi du 2 mars 2010 traite de ces violences sous l’angle pénal et considère que les violences faites à son conjoint doivent être considérées comme des violences avec circonstances aggravantes. La loi adoptée le 29 juin 2010 par le Parlement, offre une nouvelle procédure civile à l’individu victime des violences de son conjoint : la procédure de l’ordonnance de protection. Elle crée également le délit d’harcèlement psychologique. Alors que cette loi était à l’origine, réservée aux violences faites aux femmes, son champ d’application s’est élargi aux violences conjugales et celle faites aux enfants.

La loi du 29 juin 2010 a instauré différentes mesures :

• L’instauration d’une ordonnance de protection des victimes Le juge aux Affaires Familiales pourra être saisi en urgence afin qu’il rende une ordonne de protection à l’égard de la victime ou de l’un de ses enfants. Cette ordonnance permettra de protéger la victime dans trois types d’hypothèses : en cas de menace de coups, de mariage forcé ou de mutilations sexuelles.La grande innovation de cette ordonnance réside dans les moyens dont dispose le juge pour protéger la victime et l’éloigner du conjoint dangereux. L’ordonnance permet d’organiser « l’éviction de l’auteur des violences du domicile familial » ou d’organiser le relogement de la victime si celle-ci décide de quitter le domicile. Alors que l’ancienne loi prévoyait simplement la possibilité pour la victime de quitter le domicile, cette nouvelle loi tend surtout à sa protection. L’objectif ne semble plus être uniquement d’empêcher la réalisation de ces violences mais surtout la protection de la victime.Cette procédure ne s’applique qu’en cas de violences exercées par des auteurs déterminés. Elle ne pourra pas être engagée à l’encontre de n’importe quel individu violent. Cette procédure concerne les violences exercées « au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un PACS ou un ancien concubin ». Le champ d’application de l’ordonnance défini par la loi est assez large dans la mesure où il ne s’applique pas uniquement aux époux. La procédure de l’article 220-1 alinéa 3 résultant de la loi du 26 mai 2004 ne s’appliquait ni aux concubins ni aux partenaires (individus liés par un PACS). L’ordonnance de protection ne peut dépasser quatre mois. Cette durée peut être prolongée si une requête en divorce ou en séparation de corps est déposée.
• Le délit d'harcèlement psychologique La nouvelle loi ne concerne pas uniquement les violences physiques. La création de ce délit d’harcèlement psychologique concerne les violences morales. Ce délit se caractérise par le fait de « harceler son conjoint par des agissements répétés ». La peine encourue pour ce délit est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
• Le bracelet électronique La nouvelle loi sur les violences conjugales prévoit également la possibilité de faire porter au conjoint violent un bracelet électronique. Cette mesure a pour objectif d’empêcher le conjoint d’approcher sa victime.