Les étapes d’un divorce contentieux - Fain Avocats

Les étapes d'un divorce contentieux

Il existe trois types de divorce contentieux :

• Le divorce accepté
• Le divorce pour faute
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

(V. fiches relatives aux différents types de divorce)

Depuis la loi du 26 mai 2004, ces trois types de divorce sont soumis à une procédure identique.

La procédure comprend cinq étapes principales :

1) Le dépôt d’une requête

L’époux qui demande le divorce présente, par l’intermédiaire de son avocat, une requête devant le juge aux Affaires Familiales du tribunal compétent.

→ Cette demande doit être déposée au Tribunal de Grande Instance dont dépend la résidence de la famille. Si les époux vivent séparément au moment de la demande, le tribunal compétent est celui de la résidence de l’époux avec lequel habitent les enfants.

Si le couple n’a pas d’enfant le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce.

(V. article sur les règles de compétence)

Une fois la requête enregistrée par le Tribunal, chacun des époux va être convoqué devant le Juge aux Affaires Familiales pour une audience de tentative de conciliation.

2) L’audience de conciliation

C’est un préalable indispensable à toute procédure de divorce.

La tentative de conciliation a pour but d’amener les époux à consentir au principe du divorce.

Le cas échéant, le Juge aux Affaires Familiales proposera aux époux de signer un procès verbal d’acceptation de la rupture du mariage, qui permettra ensuite d’assigner sur le fondement du divorce accepté.

Le juge reçoit les époux séparément, puis ensemble. Les avocats assistent ensuite à l’entretien.

Au cours de cette audience, le juge est amené à prendre des mesures provisoires qui régiront les rapports entre époux et enfants, pendant la durée de la procédure de divorce.

Il peut notamment :

• proposer une mesure de médiation familiale ;
• statuer sur les modalités de résidence séparée ;
• attribuer à l’un des époux la jouissance du domicile conjugal ;
• fixer la pension alimentaire ;
• désigner un Notaire pour procéder aux opérations de liquidation partage.

L’ensemble de ces mesures provisoires est fixé par une ordonnance de non conciliation rendue par le Juge aux Affaires Familiales à l’issue de cette audience, dans un délai d’un mois environ.

Cette ordonnance de non conciliation permet ensuite à l’époux demandeur d’introduire l’instance en divorce.

3) L’introduction de l’instance : l’assignation

L’instance est introduite par une assignation en divorce délivrée à l’autre époux, par voie d’huissier.

Si les époux ont, lors de l’audience de conciliation, accepté le principe de la rupture du mariage, ils ne peuvent poursuivre la procédure que sur ce fondement.

Dans le cas contraire, l’assignation pourra être délivrée sur le fondement d’un divorce pour faute ou, en cas de séparation depuis plus de deux ans, sur celui de l’altération définitive du lien conjugal.

L’huissier de justice retourne à l’avocat le second original de l’assignation, qui est ensuite placé par l’avocat auprès du Tribunal de Grande Instance compétent.

Après diverses audiences de procédure entre avocats afin d’échanger les pièces et écritures, le Juge aux Affaires Familiales, fixe une dernière audience au fond, pour plaidoiries.

4) L’audience au fond

Le juge aux Affaires Familiales entend les demandes de chaque époux formulées par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs.

Il examine ensuite l’ensemble des preuves rapportées par les époux.

Si les conditions sont réunies, le Juge aux Affaires Familiales prononce le divorce et règle les conséquences du divorce.

5) L’appel éventuel

L’appel doit être formé devant la Cour d’appel dans le ressort du Tribunal de Grande Instance ayant rendu le jugement de divorce, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement par voie d’huissier.

Les mesures provisoires restent applicables.