L’intérêt de la séparation de corps - Fain Avocats

L'intérêt de la séparation de corps

Le mariage crée des obligations entre les époux. Selon l’article 215 du Code Civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. Cela signifie que les époux ont l’obligation de vivre ensemble à défaut de quoi, celui qui quitte le domicile conjugal se rend coupable d’un manquement à ses devoirs conjugaux. La séparation des époux n’est donc pas en principe autorisée sans le prononcé du divorce.

Cependant, un jugement de séparation de corps peut faire disparaître l’obligation de communauté de vie qui existe entre les époux. Contrairement au divorce, le mariage n’est pas dissout mais cette obligation disparaît.

La séparation de corps ne doit pas être confondue avec la séparation de fait qui n’a rien de juridique. Une séparation de fait est le constat d’une résidence séparée. Cette rupture de la vie commune n’a pas été autorisée en justice.

Pour certains, l’intérêt de la séparation de corps est difficile à percevoir puisque la procédure est identique à celle d’un divorce mais avec des effets plus réduits. La séparation de corps maintient le lien conjugal et se contente d’autoriser les époux à vivre séparément.

Cependant, la procédure de séparation de corps est opportune dans certains cas pour des personnes qui sont opposées au principe même du divorce pour des raisons religieuses par exemple, ou bien s’ils souhaitent simplement changer de régime matrimonial à moindre frais.