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Modification de l'état civil
Si en principe l’état civil est immuable, il reste possible de solliciter un changement de prénom ou de nom de famille à condition de justifier d’un intérêt légitime.
1. Le changement de prénom
Comment changer de prénom ? Quelles sont les documents nécessaires et les textes de lois régissant le changement de prénom ?
Les documents pour changer de prénoms sont les actes d’état civil (acte de naissance)
2. Le changement de nom de famille
Pour être acceptée, la demande en changement de nom de famille doit remplir certaines conditions, et suivre une procédure particulière devant le Garde des Sceaux.
La francisation du nom de famille ou du prénom peut être demandée lors d’une procédure pour obtenir la nationalité française.
Quels sont les documents à fournir pour changer de nom de famille ? Un acte de naissance, une copie de la publication dans un journal d’annonces légal
Pour changer de nom de famille il faut remplir certaines conditions et respecter une procédure qui commence par une publication au JO de la modificati
Les parents peuvent choisir, comme nom de famille de leur enfant, le nom du père suivi de celui de la mère ou inversement.
Les cas de changements de prénom sont limités en raison du principe d’immuabilité de l’état civil.