Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et durée

Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et durée

Le choix de cette forme de divorce suppose que les deux époux se sont mis d’accord sur deux points :

1. il faut tout d’abord que chacun des deux époux souhaite divorcer ;
2. il faut ensuite qu’ils s’entendent sur les mesures qui régleront les conséquences de leur séparation (attribution du domicile conjugal, prestation compensatoire, mesures concernant les enfants, répartition des dettes…).

Aucune durée minimale de mariage n’est exigée.

Du fait des simplifications apportées par la réforme entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2005, ce mode de divorce est simple, rapide et peu couteux.

Les démarches à effectuer sont les suivantes :

1) Réunir les documents nécessaires

Il convient en premier lieu de réunir les pièces suivantes :

• Copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de trois mois ;
• Copie du contrat de mariage en cas du choix du régime matrimonial de la séparation de biens ;
• Copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de trois mois ;
• Copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de trois mois.

→ Ces documents sont à demander à la mairie de votre lieu de mariage et aux mairies de naissances respectives, par courrier ou par internet (de nombreuses mairies disposent de sites permettant de commander les actes directement en ligne). Ils vous seront transmis par voie postale sous quatre à sept jours.

→ Pour les époux de nationalité française nés à l’étranger, de même que pour les mariages célébrés à l’étranger, il conviendra de demander les actes auprès du Service Central d’Etat civil, situé à Nantes.

• Copie complète du livret de famille : extrait de mariage et pages relatives aux enfants ;
• Copie recto-verso de la pièce d’identité de chacun des époux ;
• Copie de la carte d’immatriculation à la Sécurité Sociale (carte Vitale ou relevé de droits);
• Dernier avis d'imposition du couple ou les trois derniers bulletins de salaire ;
• Copie des contrats de prêts et crédits en cours et de leur tableau d’amortissement le cas échéant ;

2) Prendre rendez-vous avec l’avocat

• Si vous n’êtes propriétaire d’aucun bien immobilier, un à deux rendez-vous chez l’avocat devraient suffire. L’avocat définira avec vous les modalités concrètes de votre séparation, et les formalisera dans une convention de divorce ;
• Si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers acquis en commun, un premier rendez-vous chez l’avocat permettra de préparer un projet de convention de divorce destiné à votre notaire.

→ si vous envisagez de vendre votre bien immobilier, mieux vaudra le vendre avant d’entamer la procédure de divorce, car cela vous évitera les frais notariés. En effet, il est impossible d’entamer une procédure de divorce par consentement mutuel sans être passé chez le notaire, dès lors que vous êtes propriétaire de biens immobilier…

3) En cas de bien immobilier commun : prendre rendez-vous chez le notaire

La nature de l’acte notarié dépendra de votre volonté concernant le bien commun.

- Soit l’un des époux souhaite racheter la part de l’autre : dans ce cas, le Notaire dressera un Etat liquidatif ;

→ Cet acte récapitule l’actif et le passif, l’ensemble des avoirs bancaires, les placements et biens immobiliers du couple. Il consiste à fixer et chiffrer les droits de chacun des ex-époux dans la communauté et à calculer les récompenses éventuelles. Ainsi, la communauté doit récompense à l’un des époux chaque fois qu’elle a tiré profit de ses biens propres. A l’inverse, la communauté a droit à récompense chaque fois qu’un époux a tiré profit personnel des biens communs.

Aux termes de cet acte, les biens immobiliers et avoirs bancaires vont être attribués à l’un des époux. En contrepartie, celui-ci devra prendre à sa charge le crédit immobilier afférent et reverser à l’autre époux une somme d’argent à titre de soulte, destinée à compenser l’excédent de valeur reçu par l’époux lors du partage.

- Soit les époux choisissent de conserver ce bien en indivision dans l’attente d’une revente future : le Notaire établira alors une Convention d’indivision.

→ La convention d’indivision peut être établie pour une durée indéterminée ou déterminée : dans ce cas, elle ne peut excéder cinq ans mais peut faire l’objet d’une reconduction tacite.

Le bien commun est maintenu dans l’indivision jusqu’à la fin de la durée conventionnellement prévue. A l’issu du délai, le partage sera provoqué et le bien devra être mis en vente ou racheté par l’un des deux époux.

L’acte notarié est ensuite transmis à l’avocat, qui l’intégrera dans la convention de divorce par consentement mutuel.

4) La signature de la convention de divorce chez l’avocat

L’avocat élabore un projet de requête et convention de divorce réglant les conséquences de la séparation des époux et notamment l’usage du nom marital, le versement d’une prestation compensatoire, l’attribution du domicile conjugal, le sort des dettes communes…

Concernant les enfants, la convention fixe le lieu de résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ainsi que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant versée.

(V. article sur les clauses importantes de la convention de divorce)

Cette convention de divorce est paraphée et signée en plusieurs exemplaires par chacun des époux.

5) Le rendez-vous chez le juge aux affaires Familiales pour l’homologation

L’avocat dépose le dossier, enregistré auprès du secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance, qui convoque ensuite les époux devant le Juge aux Affaires Familiales, par lettre simple, au moins quinze jours avant l’audience.

Lors de l’audience, le juge reçoit les époux séparément, puis ensemble, pour s’assurer de leur volonté de divorce et de leur consentement libre et éclairé.

Si le juge aux Affaires Familiales constate que la volonté des époux est réelle, il homologue la convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce.

Une seule audience est donc nécessaire pour divorcer.

Le juge peut aussi refuser d’homologuer la convention si celle-ci préserve de manière insuffisante les intérêts de l’enfant ou de l’un des époux. Il rend alors un jugement d’ajournement et les époux ont six mois pour modifier en conséquence la convention.

6) La transcription du divorce sur les actes d’Etat civil

Le juge transmet à l’avocat le jugement de divorce, dans un délai d’un mois environ suivant l’audience d’homologation.

L’avocat se charge alors d’effectuer les formalités de transcription afin de faire apparaitre la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

Cette formalité est indispensable pour que le jugement de divorce produise ses effets sur les tiers (banques, administrations…).

NB : le conjoint qui souhaite se remarier doit attendre que cette formalité ait été effectuée.