La convention de divorce : les clauses importantes - Fain Avocats

Le divorce par consentement mutuel se caractérise par l’entente des époux sur le principe du divorce et sur ses effets comme par exemple la garde des enfants ou le versement d’une pension alimentaire.

Les époux, assistés par leur avocat commun ou leurs deux avocats, établissent une convention qui fixe les effets du divorce. Il s’agit d’une sorte de contrat passé entre les époux. Elle devra être homologuée par le Juge aux affaires familiales, à défaut de quoi le divorce ne pourra être prononcé.

La convention de divorce est donc indispensable dans un divorce par consentement mutuel. A défaut de convention annexée à la requête initiale des époux, le divorce ne pourra être prononcé. En revanche, elle n’a pas de raison d’être dans les autres types de divorce dits contentieux puisque c’est le juge qui sera tenu de fixer ces modalités.

Selon l’article 232 du Code Civil, le juge homologue la convention s’il considère que le consentement des deux époux est libre et éclairé. En outre, ce même article du Code Civil précise que le juge pourra refuser d’homologuer la convention et donc refuser de prononcer le divorce s’il estime que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.

La convention doit donc régler les effets de divorce. Elle comprend des clauses relatives aux relations des époux après le prononcé du divorce. Si les époux ont eu un ou plusieurs enfants, la convention devra également fixer les effets du divorce à l’égard de ceux-ci.

1) Les clauses relatives aux relations entre époux

La convention de divorce comprend une série de clauses qui règlent les effets du divorce entre les époux.

Certains exemples peuvent être donnés :

- La clause relative au nom de l’épouse

Les époux doivent se mettre d’accord dans la convention sur le nom que portera la femme après le prononcé du divorce. En général, l’épouse reprend son nom de jeune fille mais l’époux peut accepter que la femme conserve son nom marital. Cette clause devra préciser si l’accord vaut uniquement pour la vie professionnelle de l’époux ou aussi pour sa vie privée.

La clause devient en principe caduque en cas de remariage. Cela signifie que si la femme se remarie, la conservation du nom n’est plus possible. Cependant, si l’hypothèse a été prévue dans la convention, les anciens pourront déroger au principe.

- La clause relative au logement des époux

La convention devra préciser quelle est la résidence de chacun des deux époux à la date de l’homologation. Le juge ne prononcera pas le divorce si les époux vivent toujours ensemble. Le but est ici de prévenir tout problème de relogement.

L’attribution définitive du logement familial devra également être fixée dans la convention.

- La clause relative au versement d’une prestation compensatoire

Une prestation compensatoire est une somme d’argent que l’un des conjoints verse à l’autre en cas de déséquilibre ou disparité de niveau de vie entre les époux. Le versement de cette somme peut être mensuel et/ou fait en capital, au moment du prononcé du divorce.

Si les époux ont décidé que le versement d’une prestation compensatoire est nécessaire, le montant devra être précisé dans la convention. Le juge appréciera ce montant en fonction des critères de l’article 271 du Code Civil. Par exemple, le juge prendra en compte l’âge des époux, leur état de santé, le salaire du moins fortuné à qui la prestation va être versée ou à défaut d’emploi, sa possibilité de trouver un travail.

- Le sort des donations et avantages matrimoniaux

Les donations intervenues entre époux pendant le mariage sont irrévocables. Cela signifie qu’elles ne peuvent être annulées.

Concernant les avantages matrimoniaux et donations n’ayant pas pris effet pendant le mariage (par exemple donation au dernier vivant, contrat d’assurance vie), ils sont en principe automatiquement révoqués par l’effet du divorce, sauf disposition contraire (article 265 du Code civil).

- La liquidation du régime matrimonial et les conditions du partage

La liquidation du régime matrimonial intervient à la dissolution du mariage et consiste en un partage du patrimoine commun. En cas de biens immobiliers commun, un état liquidatif notarié devra être fourni dès le début de la procédure à l’avocat qui l’annexera à la convention de divorce (cf. article sur la liquidation de communauté).

En principe, à défaut de bien immobilier commun, la liquidation du régime matrimonial ne sera pas exigée. Le partage sera donc plus simple puisque seul le mobilier commun devra être réparti entre les époux. En général, la convention précise que les objets personnels et les vêtements seront conservés par leur propriétaire.

- La clause relative au coût du divorce

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir d’avoir chacun leur avocat ou d’avoir un avocat commun. Quoiqu’il en soit, une clause de la convention devra préciser qui supportera la charge des honoraires des avocats et des différents frais de procédure.

En général, si l’avocat est commun, les frais seront partagés par les époux. Ils seront solidaires dans le paiement de ces honoraires : si l’un des époux ne paie pas sa part, l’avocat sera en droit d’exiger cette somme à l’autre conjoint.

Si la procédure est encadrée par deux avocats, chaque époux supporte en général les frais de son Conseil. L’avocat de l’un des époux ne pourra pas se prévaloir de la solidarité des époux.

2) Les clauses relatives aux relations des époux à l’égard du ou des enfants

La convention doit mentionner le nombre d’enfants issus de l’union des époux, leur âge, s’ils sont majeurs et s’ils sont ou non encore à charge.

- La clause relative à l’autorité parentale, au droit de visite et d’hébergement

La convention doit prévoir les conditions d’exercice de l’autorité parentale et la résidence principale des enfants. La garde des enfants pourra être conjointe ou alternée.

La convention devra préciser comment s’exerce le droit de garde de chacun des parents.

- La clause relative à la contribution, à l’entretien et l’éducation des enfants

Le versement d’une pension alimentaire par l’un des époux pourra être décidé et inscrit dans la convention. Son montant sera fixé par les époux puis contrôlé par le juge aux affaires familiales au moment de l’examen de la convention. Le montant de la pension alimentaire s’apprécie notamment en fonction des revenus de chacun. Elle pourra également prendre la forme de la prise en charge de frais.

La chancellerie vient de publier un barème indicatif qui a été transmis à tous les Juges aux Affaires Familiales.