La pension alimentaire destinée aux enfants - Fain Avocats

La pension alimentaire destinée aux enfants

1) L’octroi d’une pension alimentaire

En vertu de l’article 371-2 du Code Civil, les deux parents doivent contribuer à proportion de leurs ressources à l’entretien et l’éducation de leurs enfants en fonction de leurs besoins. Cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

En cas de résidence alternée égalitaire de l’enfant, le versement d’une pension alimentaire pourra se justifier en cas de disparité de revenus entre les parents puis que le Code civil indique que les « parents doivent contribuer à proportion de leurs ressources ».

Le parent qui est tenu de verser une pension alimentaire peut être libéré de cette obligation s’il rapporte la preuve qu’il se trouve dans l’impossibilité matérielle de verser ces fonds. Les tribunaux ont en général une appréciation stricte de cette impossibilité.

2) Les modalités de versement de la pension alimentaire

La pension alimentaire devra être versée par l’époux débiteur à l’ancien conjoint en début de chaque mois. Dans le cas où l’enfant ne réside plus chez le parent créancier, la somme continuera à être versée à l’autre parent. En aucun cas la somme ne peut être versée directement à l’enfant si cela n’a pas été décidé par le juge.

L’époux débiteur n’est pas dispensé de verser cette somme durant les périodes de vacances scolaires où il a la garde de l’enfant, sauf si cela a été précisé dans l’Ordonnance de non conciliation ou dans le jugement de divorce.

3) Le montant de la pension alimentaire

- La fixation initiale

A défaut d’accord entre les parents, le juge est tenu de fixer le montant de la pension alimentaire en fonction des besoins des enfants et des capacités des parents. Le montant de la pension alimentaire n’est pas nécessairement le même pour les enfants d’une même fratrie.

Le juge qui fixe le montant de la pension alimentaire doit tenir compte des ressources des parents. Il appréciera la somme en fonction des revenus que perçoivent les époux, des prestations sociales, des revenus de capital ou immobilier. Si l’un des époux est de nouveau engagé à l’égard d’un nouveau conjoint, les revenus de celui-ci pourront être pris en compte dans l’évaluation de la pension alimentaire. Le juge pourra également prendre en compte les charges assurées par les époux comme par exemple le remboursement d’un emprunt ou le paiement d’un loyer.

En revanche, l’éventuelle prestation compensatoire ne sera pas prise en compte dans l’évaluation de la pension alimentaire.

Le juge tiendra également compte des besoins de l’enfant. Il appréciera la pension alimentaire en fonction de certains critères comme l’âge des enfants, le train de vie de la famille avant le divorce, les études ainsi que les activités extra scolaires pratiquées par l’enfant.

En règle générale, on peut considérer que la pension alimentaire par enfant est d’environ 10% des revenus nets mensuels du conjoint qui n’a pas la garde du ou des enfants. Un barème indicatif vient d'être émis par la chancellerie afin d'aider les époux et les magistrats dans la fixation du montant de la pension alimentaire.

- La révision

A tout moment, l’un des époux pourra demander la révision de la pension alimentaire. Cette demande qui peut être faite au cours de la procédure ou après le prononcé du divorce est soumise à une condition : il faut que soit apparu un élément nouveau de nature à justifier son augmentation ou sa réduction. Par exemple, un parent qui perd son travail pourra demander une diminution du montant de la pension alimentaire.

Cet évènement nouveau peut être indépendant des parents et concerner l’enfant qui entre dans une école privée et dont les études vont être plus couteuses.