Le nom de famille de l’enfant en cas de divorce - Fain Avocats

Le nom de famille de l'enfant en cas de divorce

Si le divorce a, en principe, des conséquences sur le nom de famille des ex-époux puisque ces derniers reprennent le nom qu’ils portaient antérieurement au mariage, ce n’est toutefois pas le cas des enfants.

Après le divorce de leurs parents, les enfants conservent le nom qu’ils portaient antérieurement : le divorce des parents n’a donc, en principe, aucune incidence sur le nom de famille des enfants.

Toutefois, il est possible d’ajouter à son nom un nom d’usage, celui de la mère divorcée par exemple (dans le cas où l’enfant porte seulement le nom de son père).

En effet, l’article 23 de la loi du 23 décembre 1985 dispose que « toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien » et qu’à « l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. ».

La Circulaire du 26 juin 1986 précise toutefois que ce nom d’usage n’est pas mentionné sur les registres d’état civil et sur le livret de famille. Ce nom, en revanche, peut apparaître sur les documents administratifs (exemples : passeport et carte d’identité) si l’intéressé le demande, mais à condition d’être clairement différencié du nom de famille et d’être toujours le même.