La Cour de Cassation réforme la garde à vue à la française

A la fin du mois d'octobre 2010 la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu trois décisions où elle juge que certaines règles de la garde à vue ne sont pas conformes au droit européen (article 6.1 de la CEDH). Les hauts magistrats font valoir que les gardes à vue doivent être menées en respectant toujours (c'est à dire également en cas criminalité organisée ou de terrorisme) les principes essentiels suivants:

- toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de  garder le silence et de bénéficier de l’assistance d'un avocat sauf si elle le refuse expressément; - la restriction du droit d'être assisté dès le début de la garde à vue par un avocat  doit être motivée par une raison impérieuse, qui ne peut découler de la seule nature de l'infraction en question ;

REMARQUE : La Cour de Cassation a décalé dans le temps l’application de ces règles. Elles prendront effet en même temps que la loi nouvelle gouvernant la garde à vue, soit au plus tardle 1er juillet 2011.

Cour de cassation Chambre criminelle (19 octobre 2010) disponible sur le site www.courdecassation.fr