Prestation compensatoire et modalités de versement - Fain Avocats

Après un divorce, il arrive que les époux se trouvent dans une situation de grande disparité quant à leurs conditions de vie. Il suffit de penser au conjoint qui a cessé de travailler pour se consacrer à la vie du ménage. Lors d’un divorce ce conjoint se retrouve souvent dans une situation financière difficile et, souvent, très inférieure à celle de son ex-conjoint. Si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l’article 270 du Code civil dispose cependant que « l’un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 274 du Code civil prévoit les différents modes de versement de la prestation compensatoire : elle est, en principe, versée en numéraire. Mais elle peut aussi consister en l’attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit ou d’un bien en propriété.

Un arrêt récent de la Cour de cassation précise de nouveau qu’en dehors de ces modalités légales de versement de la prestation compensatoire, le juge doit avoir l’accord des époux.

Dans cette affaire, le juge avait prévu une prestation compensatoire sous la forme du remboursement par le mari des crédits de communauté incombant en principe à l’épouse. La première chambre civile de la Cour de cassation casse cette décision, dans un arrêt du 23 juin 2010 (n°09-13.872).

Le juge ne peut pas accorder une prestation compensatoire sous la forme du remboursement d’un crédit si les époux ne sont pas tous deux d’accord puisque cette modalité de versement n’est pas prévue par l’article 274 du Code civil.

Cet arrêt confirme une jurisprudence constante (exemple : Civ 2ème, 25 mai 1993 ; Civ 1ère, 19 avril 2005).