Simulateur de prestation compensatoire

Six méthodes de calcul — art. 270 et s. du Code civil

Me Joackim FAIN — Droit de la famille

1 Mariage & situation des époux

Vous
Votre conjoint
Âge de départ à la retraite fixé à 64 ans par défaut (méthode Depondt).

2 Enfants & contribution à leur entretien

Détail des pensions par enfant (facultatif)
La pension mensuelle saisie par enfant alimente les méthodes Saint Léon (charge du parent débiteur).

3 Devoir de secours

En l'absence de devoir de secours fixé, les méthodes fondées sur la pension alimentaire (1, 3 et 4) ne sont pas calculées.

4 Revenus & charges

Montants annuels.
Vous
Votre conjoint
Toutes ressources confondues, montant net imposable de l’avis d’imposition.
Conversion en brut et projection à la retraite — facultatif
Les tables de capacité d’épargne du classeur d’origine sont calibrées sur le revenu brut. Le net imposable saisi ci-dessus est donc converti avant calcul.
1,25 par défaut (salaires) ; environ 1,10 pour des pensions de retraite. Saisir 1 pour raisonner directement en brut.
Vous
Votre conjoint
N’influe que sur la méthode 6 (Me Depondt). Renseigné, le revenu retenu est la moyenne pondérée sur l’espérance de vie (activité jusqu’à 64 ans, puis retraite) ; laissé vide, le revenu actuel est réputé maintenu jusqu’au décès. Sans effet pour une partie déjà retraitée, dont le revenu saisi est déjà la pension.

5 Patrimoine

Vous
Votre conjoint
Rendement du patrimoine retenu à 3 % par défaut.
Patrimoine détenu en nue-propriété (usufruit) — facultatif
Valorisation du démembrement à partir de la table de mortalité (espérance de vie de l'usufruitier).
Vous
Votre conjoint
Moyenne des méthodes retenues
—
Renseignez les données
Cochez/décochez chaque méthode pour l'inclure dans la moyenne. L'octroi d'une prestation compensatoire et son montant relèvent de l'appréciation souveraine du juge aux affaires familiales (art. 271 C. civ.).
📖 Rappel des critères légaux (art. 271 du Code civil) & des méthodes

Il n'existe aucun barème légal officiel : le juge apprécie au cas par cas la disparité de niveau de vie créée par la rupture, à partir d'une liste non limitative de critères.

Critères d'appréciation (art. 271 C. civ.)

  • Durée du mariage — sans le concubinage antérieur ; la séparation de fait peut être prise en compte.
  • Âge et état de santé des époux — perspectives d'activité, reconversion, besoins futurs (peut justifier une rente).
  • Qualification et situation professionnelles — possibilités réelles de retour à l'emploi ou d'évolution.
  • Conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune (enfants, carrière de l'autre, collaboration non rémunérée).
  • Patrimoine estimé ou prévisible, en capital et en revenus, après liquidation du régime matrimonial.
  • Droits existants et prévisibles, notamment les droits à la retraite.

Ressources & charges retenues

  • Tous revenus (salaires, BIC/BNC, chômage, retraites, revenus du patrimoine).
  • Les prestations pour enfants ne sont pas des revenus personnels ; les sommes liées à un handicap peuvent être prises en compte (Cons. const., 2 juin 2014).
  • Charges effectives déduites : emprunts, loyers, impôts, contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

Les six méthodes de calcul du simulateur

  • 1. Pension alimentaire : devoir de secours mensuel × 12 × 8 ans.
  • 2. Différentiel de revenus : 20 % du différentiel de revenus mensuels × 12 × 8 ans.
  • 3. Durée du mariage : (pension mensuelle × 12 × moitié de la durée du mariage) ÷ 2.
  • 4. Pension actualisée (Me Stéphane David) : capitalisation actualisée de la pension sur 8 annuités au taux de rendement.
  • 5. M. Dominique Martin Saint Léon : demi-différentiel des « conditions de vie » mensuelles × barème de points (âge du créancier + durée du mariage).
  • 6. Me Axel Depondt : capacité d'épargne appliquée aux revenus globalisés (activité + patrimoine) sur 8 ans, corrigée selon le nombre d'enfants, l'âge du créancier et la durée du mariage.

Assiette de revenus retenue

  • Les revenus sont saisis en net imposable, toutes ressources confondues — salaires, BIC/BNC, pensions de retraite, allocations chômage. Une partie déjà retraitée porte donc sa pension sur cette ligne.
  • Les tables de capacité d'épargne du classeur d'origine étant établies sur le revenu brut, le montant saisi est converti au moyen d'un coefficient (1,25 par défaut, modifiable dans les paramètres avancés). L'assiette brute effectivement retenue est affichée sous la saisie.
  • La méthode 6 accepte en outre un revenu prévisible à la retraite : renseigné, le revenu retenu devient la moyenne pondérée sur l'espérance de vie résiduelle ; laissé vide, le revenu actuel est réputé maintenu. Les cinq autres méthodes raisonnent sur la situation actuelle.

Méthodes réunies dans le simulateur de l'Étude notariale de Me Alexandra Cousin / Me Xavier Amar (Paris), transcrites fidèlement. Table de mortalité INSEE 2006-2008. Cet outil est une aide à l'évaluation et ne se substitue pas à l'analyse juridique du dossier.