Simulateur de prestation compensatoire

Six méthodes de calcul — art. 270 et s. du Code civil

Me Joackim FAIN — Droit de la famille

1 Mariage & situation des époux

Vous
Votre conjoint
Âge de départ à la retraite fixé à 64 ans par défaut (méthode Depondt).

2 Enfants & contribution à leur entretien

Détail des pensions par enfant (facultatif)
La pension mensuelle saisie par enfant alimente les méthodes Saint Léon (charge du parent débiteur).

3 Devoir de secours

En l'absence de devoir de secours fixé, les méthodes fondées sur la pension alimentaire (1, 3 et 4) ne sont pas calculées.

4 Revenus & charges

Montants annuels.
Vous
Votre conjoint

5 Patrimoine

Vous
Votre conjoint
Rendement du patrimoine retenu à 3 % par défaut.
Patrimoine détenu en nue-propriété (usufruit) — facultatif
Valorisation du démembrement à partir de la table de mortalité (espérance de vie de l'usufruitier).
Vous
Votre conjoint
Moyenne des méthodes retenues
—
Renseignez les données
Cochez/décochez chaque méthode pour l'inclure dans la moyenne. L'octroi d'une prestation compensatoire et son montant relèvent de l'appréciation souveraine du juge aux affaires familiales (art. 271 C. civ.).
📖 Rappel des critères légaux (art. 271 du Code civil) & des méthodes

Il n'existe aucun barème légal officiel : le juge apprécie au cas par cas la disparité de niveau de vie créée par la rupture, à partir d'une liste non limitative de critères.

Critères d'appréciation (art. 271 C. civ.)

  • Durée du mariage — sans le concubinage antérieur ; la séparation de fait peut être prise en compte.
  • Âge et état de santé des époux — perspectives d'activité, reconversion, besoins futurs (peut justifier une rente).
  • Qualification et situation professionnelles — possibilités réelles de retour à l'emploi ou d'évolution.
  • Conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune (enfants, carrière de l'autre, collaboration non rémunérée).
  • Patrimoine estimé ou prévisible, en capital et en revenus, après liquidation du régime matrimonial.
  • Droits existants et prévisibles, notamment les droits à la retraite.

Ressources & charges retenues

  • Tous revenus (salaires, BIC/BNC, chômage, retraites, revenus du patrimoine).
  • Les prestations pour enfants ne sont pas des revenus personnels ; les sommes liées à un handicap peuvent être prises en compte (Cons. const., 2 juin 2014).
  • Charges effectives déduites : emprunts, loyers, impôts, contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

Les six méthodes de calcul du simulateur

  • 1. Pension alimentaire : devoir de secours mensuel × 12 × 8 ans.
  • 2. Différentiel de revenus : 20 % du différentiel de revenus mensuels × 12 × 8 ans.
  • 3. Durée du mariage : (pension mensuelle × 12 × moitié de la durée du mariage) ÷ 2.
  • 4. Pension actualisée (Me Stéphane David) : capitalisation actualisée de la pension sur 8 annuités au taux de rendement.
  • 5. M. Dominique Martin Saint Léon : demi-différentiel des « conditions de vie » mensuelles × barème de points (âge du créancier + durée du mariage).
  • 6. Me Axel Depondt : capacité d'épargne appliquée aux revenus globalisés (activité + patrimoine) sur 8 ans, corrigée selon le nombre d'enfants, l'âge du créancier et la durée du mariage.

Méthodes réunies dans le simulateur de l'Étude notariale de Me Alexandra Cousin / Me Xavier Amar (Paris), transcrites fidèlement. Table de mortalité INSEE 2006-2008. Cet outil est une aide à l'évaluation et ne se substitue pas à l'analyse juridique du dossier.