Publié au journal officiel, un arrêté du 24 novembre 2010 modifie le cahier des charges d'homologation de ce type d'équipement. Le cahier des charges fixe avec précision la procédure d'homologation, par un seul organisme, le laboratoire national de métrologie et d'essais. Désormais, les vérifications périodiques (annuelles) pourront notamment être exécutées sur le site ou à distance.

Pour mémoire, c'est l'article L.130-9 du Code de la route qui réglemente la constatation automatisée d'infractions.

S'agissant d'une infraction faisant perdre 4 points de permis de conduire et ne permettant pas de récupérer ses points en 2 ans (cf loi loppsi II), on devra à l'avenir rester très vigilant au regard du respect de cet arrêté.