Divorce par consentement mutuel : comment se passe l'audience chez le juge ?
Le divorce est souvent représenté comme une étape longue, coûteuse et pénible. Il existe en France différents « modèles » de divorce, dont le divorce par consentement mutuel, choisi par plus de la moitié des personnes qui souhaitent mettre fin à leur mariage. Il s’agit d’une procédure plus douce, où les parties s’entendent et s’arrangent pour rendre cette étape plus simple et facile à vivre.
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
C’est l’une des quatre procédures de divorce que prévoit le droit français, et la seule procédure de divorce dite « à l’amiable », c’est-à-dire qui n’est pas basée sur un conflit ou contentieux.
Les époux qui aspirent au divorce sont d’accord sur tous les termes de la rupture du mariage ensemble, c’est-à-dire sur le principe mais aussi les conséquences du divorce : partage des biens, garde et résidence des enfants, pensions alimentaires, etc. Le divorce par consentement mutuel nécessite tout de même la présence d’avocats. Mais les époux ont la possibilité de choisir un avocat commun, moins coûteux. Le divorce par consentement mutuel a donc l’avantage d’être plus simple et plus économique.
Quelle est la procédure pour le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel se déroule en plusieurs étapes.
Les conjoints doivent d’abord rencontrer leur avocat pour définir les termes de leur convention de divorce.
Leur demande de divorce conjointe est ensuite enregistrée au greffe du juge aux affaires familiales par l’avocat.
Dans les deux à trois mois qui suivent, les époux sont convoqués à l’audience unique d’homologation chez le JAF (juge aux affaires familiales).
Les conjoints doivent obligatoirement être présents à l’audience, pour prouver leur consentement libre et éclairé (ôté de toute contrainte et/ou pression morale). Ils ne peuvent s’y faire représenter.
Les conjoints doivent d’abord rencontrer le JAF séparément. Lors de cet entretien, non-public, le juge s’assure du consentement de chacun des époux et relit avec chacun d’eux les termes de leur convention de divorce en détail. C’est lors de cette audience que le juge passe en revue la convention pour s’assurer de l’accord des époux et de la préservation de leurs intérêts et de ceux des enfants.
Les avocats respectifs des époux (ou l’avocat commun) sont ensuite invités à entrer dans le bureau du juge pour que le divorce puisse être prononcé.
Le consentement des époux au divorce et à ses conséquences doit être absolu, à défaut de quoi le juge ne pourrait prononcer le divorce car dans cette procédure il n’est pas compétent pour trancher leurs désaccords.
Il homologue ensuite la convention et prononce finalement le divorce. Une seule comparution devant le JAF est nécessaire, sauf en cas de désaccord : le divorce par consentement mutuel a donc aussi l’avantage d’être rapide (seulement quelques mois pour la procédure complète).
L’audience est souvent très courte, en moyenne quinze minutes. Une fois le divorce prononcé, le mariage est dissous. La convention prend en principe effet au jour de son homologation. Elle est intangible, c’est-à-dire qu’elle ne peut être modifiée. Si les époux souhaitent modifier son contenu, ils ont l’obligation d’en rédiger une nouvelle qui devra être homologuée à nouveau par un juge. Le jugement homologuant la convention de divorce n’est pas susceptible d’appel. Seul un pourvoi en cassation est possible, mais à des conditions très strictes.
Que faire en cas de désaccord entre les époux ?
Si l’un des époux n’approuve plus certains termes de la convention du divorce, les deux doivent trouver ensemble un nouveau terrain d’entente pour que le consentement soit total de chaque côté. La convention est alors modifiée et le juge prévoit une nouvelle audience. Si le désaccord persiste alors que les époux ont choisi un avocat commun, le consentement mutuel ne sera plus possible et les époux devront engager chacun leur propre avocat.
Le juge peut également refuser d’homologuer la décision s’il constate que le consentement n’est pas total des deux côtés ou si les intérêts des enfants ne sont pas suffisamment préservés. Le divorce est ajourné : la convention doit alors être modifiée par les conjoints et une nouvelle audience est prévue dans les 6 mois.
En cas de désaccord récurrent, et si aucun arrangement n’est trouvé, le juge peut prononcer une ordonnance de radiation. Les époux n’ont plus la possibilité de divorcer à l’amiable, et doivent entamer l’une des trois procédures contentieuses : un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou un divorce pour faute. Ces procédures sont plus longues et plus coûteuses que le divorce par consentement mutuel.
En savoir plus :