Les effets de la démission (préavis, indemnités, rupture du contrat)

Les effets de la démission

Le salarié est démissionnaire lorsqu’il fait connaître à l’employeur sa décision de mettre fin à son contrat de travail. Cette décision doit procéder d’une volonté claire et non équivoque. Si tel est le cas, la démission à pour premier effet de rompre le contrat de travail.

• Avant que le contrat de travail ne cesse complètement de produire ses effets, le salarié doit de respecter un préavis. En cas de démission, la loi ne fixe la durée du préavis que pour certains salariés à l’exemple des assistantes maternelles, journalistes professionnels... Autrement, la durée du préavis est fixée par la convention collective et à défaut par les usages. Par ailleurs, le contrat de travail peut prévoir un délai de préavis moins long que le délai conventionnel (jamais plus long).

Remarque : Le salarié qui ne respecte pas son préavis pourra être condamné par le Conseil de Prud'hommes , à la demande de son employeur, à verser à ce dernier une indemnité correspondante au montant des salaires qui lui auraient été versés si le préavis avait été effectué.

• Le salarié démissionnaire ne peut pas prétendre aux allocations de chômage.

Il existe néanmoins deux exceptions à cette règle :

-          la démission légitime : c’est le cas par exemple d’un salarié de moins de 18 ans qui démissionne pour suivre ses parents, d’un salarié démissionnaire pour suivre son conjoint qui a déménagé en raison d’un nouvel emploi, d’un salarié ayant démissionné suite au mariage ou au Pacs qui a entrainé un déménagement mais à conditions toutefois que moins de deux mois se sont écoulés entre la fin de l’emploi et le mariage ou le Pacs…

-          le réexamen de la situation du salarié par la Commission paritaire du Pôle Emploi qui avait d’abord estimé que la situation du démissionnaire n’était pas légitime : la Commission peut changer d’avis si le salarié n’a pas retrouvé d’emploi au bout de cinq mois. Ce dernier doit néanmoins être en recherche active d’un emploi.

Lorsque l’employeur libère le salarié de son obligation d’effectuer son préavis, il lui devra une indemnité de préavis, sauf si le salarié en fait la demande expresse. Celle-ci correspondra aux salaires bruts que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé durant la durée de son préavis.

• En outre, sauf en cas de faute lourde du salarié, l’employeur doit également payer une indemnité compensatrice de congés payés au salarié démissionnaire lorsque ce dernier n’a pas pris l’ensemble de ses jours de congés dus.

En conclusion, si la démission est un mode de rupture du contrat de travail très souple, on notera qu’elle prive celui qui démissionne du droit à indemnisation par le Pôle Emploi ainsi que de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. C’est la raison pour laquelle elle n’est véritablement intéressante que lorsque le salarié a déjà retrouvé un emploi. Dans le cas contraire, on conseillera au salarié de tenter d’obtenir une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Attention ! La démission est impossible dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée.