Les effets de la rupture conventionnelle - Fain Avocats

Les effets de la rupture conventionnelle

La signature d’une rupture conventionnelle emporte des conséquences au plan du contrat de travail et au plan indemnitaire. En cas de litige, un recours juridictionnel reste possible.

1. Les effets contractuels et indemnitaires de la rupture conventionnelle

a. Rupture du contrat de travail

Une fois la convention de rupture conventionnelle signée et homologuée par l’inspection du travail (ou en cas de silence de cette dernière passé 15 jours), le contrat de travail est définitivement rompu.

En pratique, cela signifie qu’aucun préavis n’est à respecter et que le dernier jour de travail possible correspond à la date de l’homologation, explicite ou implicite.

b. L’indemnité de rupture

La convention de rupture prévoit obligatoirement une indemnité de rupture. Cette indemnité est la principale conséquence de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

L’article L.1237-13 du Code du travail prévoit que cette indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L.1234-9 du Code du travail. Cela signifie en pratique que le salarié ne puisse pas prétendre à l’indemnité prévue par la convention collective en cas de licenciement, qui pourtant est le plus souvent plus importante que l’indemnité légale. Cette solution médiane permet d’inciter toutes les parties en présence à signer une rupture conventionnelle (le salarié n’est pas totalement privé de ses droits, l’employeur obtient une rupture de contrat moins onéreuse qu’en cas de licenciement).

Toutefois, les parties peuvent librement fixer, par la négociation, une indemnité supérieure à ce minimum légal.

c. Le droit aux allocations-chômage

La rupture conventionnelle du contrat de travail permet de bénéficier des allocations de chômage, c’est ce qui la distingue principalement de la démission et la rend très attractive aux yeux du salarié désireux de quitter son entreprise.

2. Le recours juridictionnel

L’article L.1237-14 du Code du travail prévoit la possibilité d’un recours juridictionnel pour les parties.

Il dispose que : « tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif »

A peine d’irrecevabilité, ce recours devra être formé, avant les douze mois suivant la date d’homologation de la convention.

3. Récapitulatif

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