Les condamnations possibles aux prud’hommes - Fain Avocats

Les condamnations possibles aux prud'hommes

A la suite d’un licenciement, le salarié peut espérer obtenir différents types d’indemnités devant le Conseil des Prud’hommes. En effet, des indemnités peuvent lui être dues au titre :

• de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement (licenciement injustifié)
• du non-paiement à tort des indemnités légales de rupture
• de l’irrégularité de la procédure de licenciement (licenciement irrégulier)
• des circonstances particulières du licenciement (licenciement abusif
• de la nullité du licenciement
• d’indemnités conventionnelles

1. Les indemnités pour l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

Lorsqu’un salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse, l’employeur devra verser une indemnité pour licenciement injustifié. Deux cas sont à distinguer :

• Si le salarié avait plus de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise qui comptait plus de dix salariés : à défaut de réintégration, l’employeur est condamné au paiement d’une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme correspondant aux salaries bruts des six derniers mois perçus. Il s’agit donc d’un plancher légal qui peut croître en fonction du préjudice effectivement subi par le salarié (période de chômage, obligation de déménager, problèmes de loyers, bancaires….).
• Si le salarié avait moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise ou que cette dernière comptait moins de onze salariés : l’employeur sera condamné au versement d’une indemnité représentant le préjudice subi par le salarié.

Exemples d’éléments pris en compte par les juges pour évaluer le préjudice : âge du salarié, durée du chômage, problèmes financiers, médicaux et familiaux engendrés par le licenciement…

2. Les indemnités légales de rupture

Les indemnités légales de rupture (indemnité de licenciement, de préavis, de congés payés) sont dues lorsque l’employeur ne lui a pas versées à tort.

Deux cas sont à noter, plus particulièrement :

• si un salarié a été licencié pour faute grave alors qu’aucune faute grave ne peut lui être imputée, le salarié a droit au versement de l’indemnité de licenciement et de celle de préavis.
• si un salarié a été licencié pour faute lourde alors qu’aucune faute lourde ne peut lui être imputée, le salarié a droit au versement de l’indemnité de licenciement, de celle de préavis et de celle des congés payés.

3. Les indemnités pour l’irrégularité de la procédure de licenciement (licenciement irrégulier)

Lorsque l’employeur n’a pas respecté la procédure de licenciement, le salarié a le droit à une indemnité pour procédure irrégulière. Deux cas sont à distinguer :

• Si le licenciement a une cause réelle et sérieuse :

En vertu de l’article L1235-2 du Code du travail, cette indemnité ne peut pas supérieure à un mois de salaire.

• Si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse: deux cas sont alors à distinguer :
  • Si le salarié avait au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise qui avait plus de dix salariés : l’indemnité pour licenciement injustifié et celle pour licenciement irrégulier ne se cumulent pas : le droit du travail considère que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse englobe l’indemnité pour non-respect de la procédure.
  • Si le salarié avait moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise ou que cette dernière comptait moins de onze salariés : l’indemnité pour licenciement injustifié et celle pour licenciement irrégulier peuvent se cumuler, par exception.

4. Les indemnités pour licenciement abusif

Des indemnités peuvent être dues pour réparer un préjudice distinct dû aux circonstances particulières du licenciement (exemple : licenciement vexatoire).

5. Les indemnités pour nullité du licenciement

Des indemnités peuvent être dues lorsque le juge annule le licenciement.

Cette annulation n’est possible que si la loi le prévoit expressément ou en cas de violation d’une liberté fondamentale.

Exemples de cas de nullité du licenciement: licenciement d’une femme enceinte, licenciement d’un représentant du personnel sans respect de la procédure légale, licenciement d’une victime d’accident de travail en dehors des cas prévus, licenciement en violation du droit de grève, licenciement motivé par la discrimination…

Dans les cas d’annulation du licenciement, si une réintégration du salarié licencié est impossible ou si ce dernier ne la désire pas, une indemnité au moins égale à six mois de salarie est due au salarié licencié. En outre, il peut prétendre à l’ensemble des salaires dont il a été privé pendant la procédure, déduction faites des salaires ou indemnités assedic perçues sur la période considérée.

6. Les indemnités conventionnelles

Des indemnités conventionnelles sont dues au salarié lorsque des conventions collectives prévoient l’octroi d’indemnités spéciales en cas de licenciement.