Comment récupérer ses points de permis de conduire. - Fain Avocats

L’article L.223-1 du Code de la route dispose que « le permis de conduire est affecté d’un nombre de points ». Il ajoute que ce nombre de points « est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.».

Les conducteurs confirmés disposent en principe de douze points sur leur permis. A la commission d’infractions routières, ce capital initial sera diminué. L’article L.223-2 du Code de la route prévoit ainsi que six points seront retirés à la commission d’un délit routier, et entre un et six points à la commission d’une contravention routière (en fonction de la contravention commise). L’article précise aussi le possible cumul des retraits de points, dans le cas de la commission simultanée d’infractions, dans la limite de huit points au total.

Cette sanction de nature administrative peut avoir de lourdes conséquences pour le conducteur (dommages professionnels, personnels…). Dès lors, il s’agit pour ce dernier, dans la mesure du possible, de récupérer au plus vite les points perdus et prévenir tout risque de retrait de permis de conduire.

Deux modes de récupération des points de permis de conduire coexistent. Il s’agit tout d’abord d’être patient pour bénéficier de la récupération légale et automatique des points. Par ailleurs, la situation du conducteur peut être critique et ce dernier peut préférer prendre l’initiative de cette récupération des points en effectuant un stage de sensibilisation ou en engageant une procédure administrative qui, elle-même, peut être contentieuse ou gracieuse.

I. La récupération légale et automatique des points du permis de conduire

Le Code de la route, en son article L.223-6, prévoit une récupération légale et automatique des points du permis de conduire.

• Règle « un point six mois »

D’une part, si le conducteur a commis une infraction n’ayant entraîné le retrait que d’un seul point (alinéa 2 de l’article L223-6 du Code de la route), il récupérera ce point dans un délai de six mois à compter « de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive », dès lors que le conducteur ne commet pas, durant ce semestre, de nouvelle infraction donnant lieu à un nouveau retrait de point(s).

• Règle « douze points trois ans »

D’autre part, si le conducteur a commis une infraction ayant entraîné le retrait de plus d’un point (alinéa premier de l’article L223-6 du Code de la route), il récupérera tous ses points dans un délai de trois ans à compter « de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive », dès lors que le conducteur ne commet pas, durant ces trois années, de nouvelle infraction donnant lieu à un nouveau retrait de point(s).On parle alors de reconstitution « totale » ou « triennale » des points de permis de conduire.

• Règle « douze points deux ans » (modification introduite par la loi dite "Loppsi II" du 15 mars 2011)

Le titulaire du permis de conduire n'ayant pas commis d'infraction des classes 4 et 5 ou de délit depuis sa dernière reconstitution totale de points récupérera automatiquement ses douze points au bout de deux années sans infraction au lieu de trois.

Remarque : Cette règle, qui s'applique aux infractions considérées comme définitives à compter du 1er janvier 2011, ne concerne pas les titulaires d'un permis probatoire, toujours soumis à la règle des trois ans.

• Règle des « dix ans »

Enfin, l’alinéa 4 de l’article L.223-6 du Code de la route prévoit la récupération automatique des points retirés en raison de la commission de contraventions des quatre premières classes à « l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondantes. ».

Cette règle s’applique cependant rarement dans le mesure où elle est mise en échec par la commission des infractions entrainant un retrait de six points et par les reconstitutions totale de points.

II. La récupération des points à l’initiative du titulaire du permis

La situation du conducteur peut être critique et il peut être dans son intérêt de prendre certaines mesures afin de récupérer au plus vite ses points. Il peut, tout d’abord, effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Il peut, d’autre part, contester le retrait de points en engageant une procédure administrative (gracieuse ou contentieuse).

• Le stage de sensibilisation à la sécurité routière

Un conducteur souhaitant récupérer des points sur son permis de conduire peut suivre un stage de récupération de ses points.

L’article L.223-6 du Code de la route dispose en effet, en son troisième alinéa, que « le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière ».

Ce stage de sensibilisation est un stage qui se déroule sur deux jours consécutifs, pour une durée totale minimale de seize heures (article R.223-5 du Code de la route). L’objet du stage est de prévenir « la réitération des comportements dangereux ».

La participation à un stage de sensibilisation est possible tous les deux ans. Il permet au conducteur de récupérer quatre points, dans la limite du plafond auquel le permis du conducteur est soumis (douze en principe, six pour le permis probatoire).

Remarque : Il peut être judicieux de contester une infraction récente afin de retarder la perte de point corrélative et, dans l’intervalle, d’effectuer un stage de récupération de points.

• La procédure administrative : gracieuse et contentieuse

Le titulaire du permis peut contester ses décisions de retrait de points au moyen d’une procédure administrative, soit contentieuse (devant le tribunal), soit gracieuse (devant le Ministre de l’Intérieur, service du Fichier National du Permis de Conduire (F.N.P.C)). Le conducteur doit démontrer que la décision est illégale ou que l’administration a commis une erreur.

1. La procédure administrative gracieuse

Le conducteur peut former un recours gracieux auprès du Fichier national des permis de conduire dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de retrait de points ou de l’invalidation du permis.

Cette procédure est relativement souple mais les délais de traitement de cette dernière sont très variables. Il convient en outre de se fonder sur une véritable erreur de l’administration pour espérer y obtenir un succès.

Sans erreur à montrer du doigt ou en cas de refus ou de silence du F.N.P.C, il conviendra de se tourner vers les juges

2. La procédure administrative contentieuse

Le conducteur peut aussi former un recours contentieux auprès du tribunal administratif, en contestant le retrait de points ou l’invalidation du permis. Ce recours doit être formé dans les deux mois suivant la notification de la décision de retrait de points ou de l’invalidation du permis.

Le recours en excès de pouvoir tend à démontrer l’illégalité d’un ou de plusieurs retraits de points , notamment au regard de l’article L.223-3 du Code de la Route.

La mise en place de ce type de recours passe par la rédaction de requêtes spéciales (sorte de mémoire) qui visent à contraindre l’administration à restituer les points illégalement retirés.

Ces requêtes peuvent en théorie être déposées sans avocat mais la pratique démontre que l’immense majorité des dossiers couronnés de succès sont ceux qui sont gérés par des avocats spécialistes de la matière.

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