Quel est le Tribunal compétent dans un divorce ? - Fain Avocats
Quel est le Tribunal compétent dans un divorce ?
Les règles de compétence ne doivent pas être négligées. En effet, si une requête est introduite devant une juridiction qui n’est pas compétente, une exception d’incompétence pourrait être soulevée. Cela contraindrait le demandeur au divorce à recommencer toute sa procédure devant la bonne juridiction.
Selon l’article 228 du Code Civil, le magistrat compétent en matière de divorce est le Juge aux Affaires Familiales (appelé le J.A.F.) qui siège au Tribunal de Grande Instance. Il est également compétent après le divorce pour statuer sur les modalités de l’autorité parentale ou sur la contribution destinée à l’entretien et à l’éducation des enfants (= pension alimentaire).
Pour déterminer le JAF territorialement compétent, il convient d’opérer une distinction selon la procédure de divorce qui est engagée :
Dans le cas d’un divorce à l’amiable, les époux pourront choisir entre le Tribunal du lieu où réside l’un ou l’autre conjoint. Les époux devront se mettre d’accord sur la juridiction devant laquelle ils déposeront la requête conjointe de divorce par consentement mutuel.
Dans le cas d’un divorce contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou bien encore divorce accepté), il existe trois principales règles de compétence.
- Si les époux continuent à vivre ensemble, le juge compétent sera celui du lieu où se trouve le domicile conjugal.
- A défaut de résidence commune et dans le cas où un enfant est issu de l’union des deux époux, le juge compétent sera celui du lieu de résidence habituelle de l’enfant.
- Enfin, dans les autres cas (c’est-à-dire lorsque les conjoints ne résident plus ensemble et qu’ils n’ont pas d’enfant en commun), le juge compétent sera celui du lieu où réside le défendeur, c’est-à-dire le JAF du Tribunal situé dans le ressort du domicile de celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. Par exemple, dans le cas d’un divorce pour faute engagé par un époux vivant à Paris à l’encontre de son conjoint qui habite à Marseille, le Juge compétent sera celui Tribunal de Grande Instance de Marseille à condition qu’aucun enfant ne soit issu de cette union.
Une précision doit être faite en ce qui concerne la compétence territoriale : la résidence qui sera prise en compte est celle au jour de la demande, c’est-à-dire au jour où la requête est enregistrée au Tribunal.