Achat d’un bien immobilier pendant la procédure de divorce

Achat d'un bien immobilier pendant la procédure de divorce

Avant de procéder à l’achat d’un bien immobilier, les époux en instance de divorce doivent s’assurer du régime matrimonial sous lequel ils s’étaient mariés.

Lorsque les époux s’étaient mariés sous le régime de la séparation des biens, à l’exception de la résidence familiale qui ne peut être vendue qu’avec l’accord des deux conjoints sous peine de voir la vente annulée en vertu de l’article 215 du Code civil, tous les biens acquis par l’un d’eux lui appartiennent en propre.

Cette règle perdure pendant la procédure de divorce. Ainsi le bien immobilier acheté par un époux, alors que le divorce n’est pas encore prononcé, est réputé lui appartenir à lui seul.

En revanche, lorsque les époux n’ont contracté aucun contrat de mariage, ils se retrouvent par défaut sous le régime de la communauté des biens. Dans ce cas, toutes les acquisitions réalisées par l’un ou l’autre des époux pendant le mariage contribuent à la communauté.

C’est pourquoi durant la procédure de divorce, après une ordonnance de non conciliation, l’époux qui souhaite faire l’acquisition d’un bien immobilier a tout intérêt à demander au notaire de prévoir dans l’acte d’achat une déclaration de remploi.

Cela signifie que l’acquisition est réalisée par des fonds propres ou provenus de l’aliénation d’un bien propre à lui.

En outre, la somme provenant de fonds propres doit être supérieure à la moitié de la valeur du prix et des frais. Il faut toutefois noter que, dans le cas d’un emprunt pour compléter la somme nécessaire, les établissements prêteurs sont souvent frileux à octroyer un prêt.

Ainsi, lorsque l’un des conjoints a acquis un bien immobilier en remploi - avec ses fonds propres - et que le divorce aboutit, ce bien lui appartiendra à lui seul. En l’absence d’acquisition de remploi, si le divorce n’aboutit pas, la communauté de bien est maintenue et est censée n’avoir jamais cessé.