Les effets de la séparation de corps - Fain Avocats
Les effets de la séparation de corps
L’effet immédiat
On dit souvent que la séparation de corps est un relâchement et non une dissolution du lien conjugal.
Comme le mariage demeure les obligations personnelles et patrimoniales des époux existent toujours à l’exception du devoir de vie commune. La séparation de corps autorise les époux à ne plus vivre ensemble. Cependant, les devoirs de fidélité, secours et assistance sont maintenus.
De plus, le régime matrimonial est dissout et les éventuels biens communs partagés.
L’effet au long terme
La séparation de corps a plusieurs issues possibles
- La séparation de corps peut durer toute la vie des époux
Il n’existe pas de période maximum pour la séparation de corps. C’est une situation qui peut durer jusqu’à la mort de l’un des époux.
- La réconciliation
Dans certains cas, les époux qui ont été séparés de corps peuvent souhaiter revenir à un plein mariage.
Pour ce retour au mariage, deux conditions doivent être remplies. D’une part, les époux doivent avoir repris une vie commune comme en dispose l’article 305 du Code Civil et d’autre part, il faut que les époux déclarent leur volonté de revenir à un plein mariage devant l’officier d’état civil ou par un acte notarié.
- Le prononcé du divorce
Le prononcé du divorce pourra intervenir suite à une demande autonome de la part de l’un des époux ou par une demande de conversion de la séparation de corps en divorce.
La demande autonome devra remplir les conditions de l’article 242 du Code Civil. Il s’agit d’une requête en divorce ordinaire.
La conversion en divorce pourra être demandée à tout moment par requête conjointe ou par un seul des époux au bout de deux ans. Si un époux s’oppose à la conversion de la séparation de corps en divorce, l’autre devra prouver l’existence d’une cause de divorce.
Selon l’article 307 du Code Civil, quand la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.