Le concubinage - Fain Avocats

Le concubinage

1) Définition du Concubinage

Le concubinage a, depuis la loi du 15 novembre 1999, une définition légale. L’article 515-8 du Code civil définit en effet le concubinage comme « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

2) Éléments constitutifs du concubinage

Ainsi, le concubinage tel que défini par le Code civil comporte plusieurs éléments :

• L’élément de vie commune : les concubins vivent ensemble même s’ils peuvent avoir des domiciles professionnels distincts.
• Les caractères de stabilité et de continuité : les concubins doivent vivre ensemble depuis suffisamment longtemps.
• Le couple peut être hétérosexuel ou homosexuel

3) Effets juridiques du concubinage

Contrairement au mariage ou au pacs, le concubinage est une situation de fait à laquelle très peu d’effets juridiques sont attachés. La loi considère ainsi les concubins comme deux célibataires étrangers l’un à l’autre (absence de régime matrimonial, …).

Toutefois, des effets propres au concubinage sont parfois reconnus dans certains domaines. Voici quelques exemples :

• Droit social : la protection sociale du conjoint (retraite, maladie, maternité…) profite souvent au concubin.
• Droit fiscal : le droit fiscal prend en compte le concubinage, notamment en matière d’impôts
• Droit des baux : la loi du 15 juillet 1989 accorde, d’une part, au bailleur le droit de reprise du logement au profit de son concubin notoire. D’autre part, elle prévoit le transfert du bail au concubin survivant en cas de concubinage notoire.
• Droit de la famille : exercice commun de l’autorité parentale
• Droit commercial : la société de fait est possible entre concubins