Les récompenses - Fain Avocats

Les récompenses

Le droit français prévoit différents régimes matrimoniaux : le régime de la séparation des biens où chacun des époux a son propre patrimoine, le régime de la communauté ou les patrimoines des époux sont réunis dans une masse commune qu’on appelle communauté ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de droit commun, où les époux conserve leurs patrimoines propres mais, à compter du mariage, ce qui est acquis par le couple tombe dans la communauté. A coté de ces régimes prévus par la loi, les époux peuvent eux-mêmes rédiger leur contrat de mariage et établir un régime conventionnel.

Le mécanisme des récompenses concerne les rapports entre les patrimoines propres et le patrimoine commun. Il permet de prévenir l’enrichissement injustifié du patrimoine de l’un des époux. Par exemple, une récompense devra être versée si la communauté s’est appauvrie au profit d’un propre ou si elle s’est enrichie au détriment d’un propre.

Le calcul des récompenses sera nécessaire pour connaître le contenu actif et passif de la communauté.

1) Les comptes de récompense

Selon l’article 1468 du Code Civil, un compte des récompenses est établi au moment de la liquidation de la communauté. Le notaire devra établir un compte en précisant ce que doit verser la communauté (son passif) et ce qu’elle doit verser à l’un ou l’autre des époux.

Ces comptes de récompense doivent préciser les droits à récompense et calculer leur montant.

- Le droit à récompense

Le patrimoine propre de chacun des époux ou la communauté sont susceptibles de percevoir une récompense.

• Le droit à récompense dû par la communauté

Selon l’article 1433 du Code Civil, « la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit des biens propres ». Il s’agit par exemple de l’hypothèse où la communauté a encaissé des deniers propres

Cet article ne donne pas d’indication sur les modes de preuve. La preuve du profit est libre. En revanche, il faut prouver le caractère propre des deniers.

• Le droit à récompense dû à la communauté

Selon l’article 1437, le patrimoine propre de l’un des époux pourra être débiteur de la communauté ce qui donne droit à récompense. L’époux devra verser cette récompense toutes les fois que l’un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté.

Par exemple, il s’agit du cas où la communauté a payé spontanément la dette d’un époux.

Ici, il faudra prouver le fait générateur de la récompense. Cette preuve pourra être rapportée par tous moyens.

- L’évaluation des récompenses.

Le principe : la récompense est égale à plus faible des sommes entre le profit subsistant et la dépense faite

Le montant de la récompense sera égal à la plus faible des deux sommes que représente la dépense faite et le profit subsistant. En d’autres termes, la récompense sera égale à la dépense faite, quand elle sera inférieure au profit subsistant ou au profit subsistant s’il est inférieur. Cependant, encore faut-il qu’il y ait un profit subsistant, c'est-à-dire une contrepartie à la dépense, ce qui n’est pas toujours le cas.

Une précision doit être faite sur la question de l’évaluation du profit subsistant et de la dépense faite. Ils ne sont pas évalués au même moment.

On va évaluer la dépense faite au jour de la dépense contrairement au profit subsistant qui sera évalué au jour de la liquidation.

Les exceptions

L’article 1469 du Code Civil pose deux exceptions au principe selon lequel le montant de la récompense sera égal à la plus faible des deux sommes entre le profit subsistant et la dépense faite.

Lorsque la dépense est nécessaire, la récompense ne peut être inférieure à la dépense faite.

Une dépense nécessaire se définit par opposition à la dépense d’agrément. Il peut s’agir d’un meuble ou d’un immeuble nécessaire à l’outil de travail, à la vie de la famille.

Lorsqu’il s’agissait d’une dépense d’acquisition, de conservation ou d’amélioration d’un bien, la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant.

2) Le règlement de récompense

A la liquidation du régime matrimonial, on élabore un compte au profit de chacun des époux. Cela permet de simplifier le paiement des récompenses puisqu’on établira un total. Les récompenses pourront se compenser et ne seront pas payés une à une

La communauté est créancière

Dans le cas où l’époux doit une dette à la communauté il peut soit payer le montant dû soit payer « en moins prenant ». Autrement dit, l’époux ne va pas retirer une somme de son patrimoine propre pour le verser dans celui de la communauté, il va intégrer le paiement de sa créance à ce que lui doit la communauté. Il va prendre moins sur ce qu’on lui doit afin d’annuler sa dette.

L’époux est créancier

Dans le cas où l’époux doit recevoir une récompense de la part de la communauté, le paiement pourra se faire de deux façons : en nature ou par équivalent.

L’époux peut demander le paiement de la récompense selon l’article 1470 du Code Civil. L’époux pourra aussi prélever des biens communs jusqu’à obtenir le montant de la récompense. Le prélèvement devra s’exécuter en priorité sur les deniers puis sur les meubles et enfin subsidiairement sur les immeubles.